Chambre commerciale 3-2, 27 mai 2025 — 24/06810
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4DD
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 MAI 2025
N° RG 24/06810 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2TM
AFFAIRE :
S.A. FPI
C/
S.A. EXTERION MEDIA FRANCE
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Octobre 2024 par le Juge commissaire de NANTERRE
N° RG : 2024M05103
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Ghislaine DAVID-MONTIEL
Me Asma MZE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
S.A. FPI
Ayant son siège
[Adresse 14]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216
Plaidant : Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 730 -
****************
INTIMES :
S.A. EXTERION MEDIA FRANCE Société en redressement judiciaire ayant pour mandataire judiciaire la SELARL [W]- Maître [X] [A] [W], et la SCP BTSG - Maître [C] [Y] et pour administrateur judiciaire, la SELARL FHB - Maître [B] [O] et la SELARL AJRS - Maître [E] [D]
Ayant son siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474871
Plaidant : Me Arthur DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0099
S.E.L.A.R.L. [W] mission conduite par Maître [X] [A] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société EXTERION MEDIA FRANCE SA
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474871
Plaidant : Me Arthur DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0099
S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Maître [B] [O], agissant ès qualité de co-administrateur judiciaire de la société EXTERION MEDIA (FRANCE) SA, désignée à ces fonctions par un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 4 avril 2023, fonctions auxquelles il a été mis fin par jugement en date du 15 mai 2024 du Tribunal de commerce de Nanterre
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 11]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474871
Plaidant : Me Arthur DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0099
S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [E] [D], agissant ès qualité de co-administrateur judiciaire de la société EXTERION MEDIA (FRANCE) SA, désigné à ces fonctions par un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 4 avril 2023, fonctions auxquelles il a été mis fin par jugement en date du 15 mai 2024 du Tribunal de commerce de Nanterre
Ayant son siège
[Adresse 8]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474871
Plaidant : Me Arthur DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0099
S.C.P. BTSG mission conduite par Maître [C] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société EXTERION MEDIA FRANCE SA
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 11]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474871
Plaidant : Me Arthur DETHOMAS du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0099
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président, et Monsieur Ronan GUERLOT, président chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
La SA Exterion Media