Chambre civile 1-2, 27 mai 2025 — 24/05442

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

Chambre civile 1-2

ARRET N°163

PAR DEFAUT

DU 27 MAI 2025

N° RG 24/05442 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWWZ

AFFAIRE :

S.A. CREATIS

C/

[J] [P]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 1123001168

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 27.05.25

à :

Me Sabrina DOURLEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

S.A. CREATIS

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : B 4 19 446 034

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

Plaidant : Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE

****************

INTIME

Monsieur [J] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Défaillant, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,

Greffière en pré-affectation, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI,

Rappel des faits constants

Suivant offre acceptée le 25 avril 2020, la société Creatis a consenti à M. [J] [P] un prêt personnel (regroupement de crédits) d'un montant de 44 900 euros, remboursable en 144 mensualités moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 4,46 % (contrat n° 28998000981498).

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société Creatis a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2023, mis en demeure M. [P] de s'acquitter des mensualités échues impayées sous peine de déchéance du terme.

Suivant offre acceptée le 9 août 2021, la société Creatis a consenti à M. [P] un prêt personnel d'un montant de 3 000 euros, remboursable en 48 mensualités moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 5,37 % (contrat n° 28952001226226).

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société Creatis a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2023, mis en demeure M. [P] de s'acquitter des mensualités échues impayées sous peine de déchéance du terme.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2023, la société Creatis s'est prévalue de la déchéance du terme.

La société Creatis a ensuite assigné M. [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Versailles, par acte de commissaire de justice délivré le 29 août 2023.

La décision contestée

Devant le juge des contentieux de la protection, la société Creatis a présenté les demandes suivantes :

à titre principal,

- condamner M. [P] à lui payer les sommes suivantes :

. 44 632,59 euros au titre du prêt n° 28998000981498 avec intérêts au taux contractuel de 4,46 % l'an à compter de la mise en demeure du 24 février 2023, et, à titre subsidiaire à compter de l'assignation,

. 2 969,35 euros au titre du prêt n° 28952001226226 avec intérêts au taux contractuel de 5,37 % l'an à compter de la mise en demeure du 24 février 2023, et, à titre subsidiaire à compter de l'assignation,

à titre infiniment subsidiaire,

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et en conséquence condamner le défendeur à lui payer, au taux légal à compter du jugement à intervenir :

. 44 632,59 euros au titre du prêt n° 28998000981498,

. 3 969,35 euros au titre du prêt n° 28952001226226,

en tout état de cause,

- condamner M. [P] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

M. [P] n'a pas comparu et n'était pas représenté à l'audience qui s'est tenue le 24 avril 2024.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 27 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a :

- déclaré l'action recevable,

- constaté l'acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° 28998000981498 en date du 25 avril 2020 signé entre la société Creatis, d'une part, et M. [P] d'autre part,

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt personnel n°28998000981498 en date du 25 avril 2020 signé entre la société Creatis d'une part et M. [P] d'autre par