Chambre civile 1-2, 27 mai 2025 — 24/04844
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRET N°162
PAR DEFAUT
DU 27 MAI 2025
N° RG 24/04844 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVQG
AFFAIRE :
S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
C/
[J] [V]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Avril 2024 par le Juridiction de proximité de Gonesse
N° Chambre :
N° Section :
N° RG :
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 27.05.2025
à :
Me Marion LANOIR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
N° SIRET : 552 .00 2.3 13
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Marion LANOIR, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : R175
Représentant : Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
****************
INTIME
Monsieur [J] [V]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par remise à tiers présent à domicile
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Greffière en pré-affectation, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI,
Rappel des faits constants
La SA Banque Populaire Rives de Paris soutient avoir consenti à M. [V] un prêt personnel d'un montant de 30 000 euros, remboursable en 120 mensualités de 286,92 euros au taux nominal conventionnel de 2,94 % l'an suivant offre préalable signée électroniquement le 20 mai 2022 (contrat n° FFI127138019).
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la Banque Populaire Rives de Paris a mis en demeure M. [V] de régler la somme de 1 526,10 euros, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2023.
Puis, faute de régularisation de l'arriéré, la Banque Populaire Rives de Paris s'est prévalue de la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 2023, restée sans effet.
La Banque Populaire Rives de Paris a ensuite assigné M. [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, par acte de commissaire de justice délivré le 28 octobre 2023, pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues au titre du contrat.
La décision contestée
Devant le juge des contentieux de la protection, la Banque Populaire Rives de Paris a sollicité, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de M. [V] à lui payer les sommes suivantes :
- 31 318,79 euros au titre du solde d'un prêt personnel consenti le 20 mai 2022 outre intérêts au taux contractuel de 2,94 % à compter du 5 octobre 2023 et ce jusqu'au parfait paiement, avec capitalisation des intérêts,
- 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens,
à titre subsidiaire,
- le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit et la condamnation de M. [V] à lui payer les mêmes sommes en conséquence.
M. [V] n'a pas comparu et n'était pas représenté à l'audience qui s'est tenue le 1er février 2024.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 18 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse a :
- débouté la Banque Populaire Rives de Paris de l'ensemble de ses demandes,
- laissé les dépens à sa charge.
Pour débouter la société prêteuse de ses demandes, le premier juge a retenu qu'il n'était pas justifié de l'utilisation d'une signature électronique qualifiée, ce qui rendait incertaine l'identité du signataire du contrat.
La procédure d'appel
La Banque Populaire Rives de Paris a relevé appel du jugement par déclaration du 24 juillet 2024 enregistrée sous le numéro de procédure 24/04844.
Par ordonnance rendue le 13 mars 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 3 avril 2025, dans le cadre d'une audience devant le conseiller rapporteur.
Le conseil de la Banque Populaire Rives de Paris a procédé au dépôt de son dossier de plaidoiries sans se présenter à l'audience.
Prétentions de la Banque Populaire Rives de Paris, appelante
Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 22 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de proc