Chambre civile 1-2, 27 mai 2025 — 24/04389
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRET N°161
PAR DEFAUT
DU 27 MAI 2025
N° RG 24/04389 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUI5
AFFAIRE :
S.A. COFIDIS
C/
[J] [R]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Décembre 2023 par le Juridiction de proximité de Rambouillet
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 1123000185
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 27/05/25
à :
Me Claire CHEVANNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. COFIDIS
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 325 307 106
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Claire CHEVANNE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 703
Plaidant : Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0348
****************
INTIMES
Monsieur [J] [R]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par dépôt à étude de commissaire de justice
Madame [S] [D] épouse [R]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par dépôt à étude de commissaire de justice
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Greffière en pré-affectation, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI
Rappel des faits constants
Suivant offre préalable acceptée le 20 février 2019, la SA Cofidis a consenti à M. [J] [R] et Mme [S] [D] épouse [R], qui se sont engagés solidairement, un prêt personnel d'un montant de 20 000 euros, remboursable en 83 mensualités de 290,07 euros et une dernière mensualité de 289,25 euros, hors assurance, au taux de 5,78 % (contrat n° 28961000735736).
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Cofidis a mis en demeure M. et Mme [R] de régler la somme de 960 euros, par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2022.
Puis, faute de régularisation de l'arriéré, la société Cofidis s'est prévalue de la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2022, restée sans effet.
La société Cofidis a ensuite assigné M. et Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet, par acte de commissaire de justice délivré le 21 mars 2023 pour obtenir leur condamnation au paiement des sommes dues au titre du contrat.
La décision contestée
Devant le juge des contentieux de la protection, la société Cofidis a présenté, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les demandes suivantes :
- constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil,
- condamner solidairement M. et Mme [R] à lui payer :
. la somme de 15 389,28 euros majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 21 février 2023,
. la somme de 1 166,05 euros à titre d'indemnité représentant 8 % du capital restant dû majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 21 février 2023,
- condamner in solidum M. et Mme [R] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
M. et Mme [R] n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés à l'audience qui s'est tenue le 17 octobre 2023.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 19 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet a :
- déclaré l'action recevable,
- constaté l'acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n° 28961000735736 du 20 février 2019 signé entre la société Cofidis d'une part et M. et Mme [R] d'autre part,
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n° 2896l000735736 du 20 février 2019 signé entre la société Cofidis d'une part et M. et Mme [R] d'autre part,
- condamné solidairement M. et Mme [R] à payer à la société Cofidis la somme de 11 512,55 euros, arrêtée au 20 février 2023, au titre du capital restant dû, outre la somme d'1 euro au titre de la clause pénale et ce sans intérêt ni contractuel ni légal,
- condamné in solidum M. et Mme [R] au paiement de la somme de 600 euros à la société Cofidis au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. et