Chambre civile 1-2, 22 mai 2025 — 24/04061
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04061 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTOZ
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 22 Mai 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04061 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTOZ dans une instance entre les parties suivantes :
SA FRANFINANCE, venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT en vertu d'une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024,
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie CARTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 350 - N° du dossier E0005REO
APPELANTE
ET
Madame [R] [C] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE DEFAILLANTE
Vu l'appel relevé par la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT en vertu d'une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024,
de la décision rendue le 08 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à Madame [R] [C] épouse [G],
Attendu que la SA FRANFINANCE, a signifié le 21 mai 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SA FRANFINANCE, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la SA FRANFINANCE de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la SA FRANFINANCE.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 22 Mai 2025.
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
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