Chambre civile 1-2, 27 mai 2025 — 24/03366

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-2

ARRET N°159

CONTRADICTOIRE

DU 27 MAI 2025

N° RG 24/03366 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR3N

AFFAIRE :

[D] [K] [Z]

...

C/

[H] [E] [N]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Montmorency

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-23-1427

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 27/05/25

à :

Me Jean-florent MARTIN

Me Lalia MIR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTS

Madame [D] [K] [Z]

née le 26 Septembre 1991 à [Localité 11] - CAMEROUN

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Jean-florent MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 75

Monsieur [C] [V] [L]

né le 03 Septembre 1980 à [Localité 10] - CAMEROUN

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Jean-florent MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 75

****************

INTIME

Monsieur [H] [E] [N]

né le 25 Décembre 1958 à [Localité 9] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

Postulant : Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 - N° du dossier 24.1639

Plaidant : Me Aurélie HERVÉ de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0235, substituée par Me ADRASSE Merrily, avocate au barreau de Paris

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport, en présence de Madame NISI Bénédicte, greffière en pré-affectation.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,

Adjointe administrative faisant fonction de greffière, lors des débats : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

Greffière en pré-affectation, lors du prononcé de la décision : Madame NISI Bénédicte

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 30 octobre 2020, M. [H] [E]-[N] a donné en location à Mme [D] [K] [Z] et M. [C] [V] [L] une maison à usage d'habitation située [Adresse 3], à [Localité 6], outre deux emplacements de stationnement.

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er décembre 2023, M. [E]-[N] a fait délivrer assignation à Mme [K] [Z] et M. [V] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- voir ordonner leur expulsion des lieux loués avec si besoin le concours de la force publique dans les huit jours de l'ordonnance, avec transport et séquestration des biens,

- les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 5 388,51 euros au titre des loyers et charges impayés, avec capitalisation des intérêts,

- voir fixer l'indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux loués, à une somme égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges,

- les voir condamner solidairement au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 8 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a :

- constaté l`acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail consenti par M. [E]-[N] à Mme [K] [Z] et M. [V] [A] sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 6], à compter de la date d'effet du commandement visant la clause résolutoire, soit le 3 octobre 2023,

- condamné solidairement Mme [K] [Z] et M. [V] [L] à verser à M. [E]-[N] la somme de 5 388,51 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges échus au terme de mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

- ordonné, faute de départ volontaire dans les deux mois de la délivrance du commandement de quitter les lieux, l'expulsion de Mme [K] [Z] et M. [V] [L] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force publique avec si nécessaire le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux, avec le cas échéant la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et leur transfert au garde-meuble aux frais avancés du défendeur,

- condamné in solidum Mme [K] [Z] et M. [V] [L] à verser à M. [E]-[N] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges