Chambre civile 1-2, 27 mai 2025 — 24/00750
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51E
Chambre civile 1-2
ARRET N°155
CONTRADICTOIRE
DU 27 MAI 2025
N° RG 24/00750 -
N° Portalis DBV3-V-B7I-WKP7
AFFAIRE :
[Z], [L], [S] [P]
...
C/
S.C.I. CENTRE PARIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de ST GERMAIN EN LAYE
N° RG : 11-23-0369
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 27.05.25
à :
Me Céline BORREL
Me Delphine BOGAERT-LENNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Monsieur [Z], [L], [S] [P]
né le 07 décembre 1977 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
Plaidant : Me Essadia PEPIN D'ALBIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0344
Madame [R], [V] [M]
née le 14 décembre 1978 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - N° du dossier 2024033
Plaidant : Me Essadia PEPIN D'ALBIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0344
****************
INTIMÉE
S.C.I. CENTRE PARIS
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 532 097 987
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Delphine BOGAERT-LENNE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 112
Plaidant : Me Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 42
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 23 avril 2015, la SCI Centre Paris a donné à bail à M. [Z] [P] et Mme [R] [M] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4], moyennant le règlement d'un loyer initial de 1 775 euros et une provision sur charges de 25 euros, outre le versement d'un dépôt de garantie de 1 775 euros.
M. [P] et Mme [M] ont quitté le logement le 29 avril 2022.
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 février 2023, la SCI Centre Paris a assigné M. [P] et Mme [M] aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 27 938 euros au titre du solde locatif correspondant à des loyers impayés, des taxes sur les ordures ménagères, les frais d'état des lieux de sortie, les frais de révision de la chaudière, les factures d'eau et le remplacement du lave-vaisselle.
Par jugement réputé contradictoire du 29 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a :
- condamné solidairement M. [P] et Mme [M] à verser à la SCI Centre Paris la somme de 14 546,10 euros au titre des loyers impayés,
- condamné solidairement M. [P] et Mme [M] à verser à la SCI Centre Paris la somme de 750 euros au titre des réparations locatives,
- condamné in solidum M. [P] et Mme [M] à verser à la SCI Centre Paris une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la SCI Centre Paris de ses prétentions complémentaires ou contraires,
- condamné in solidum M. [P] et Mme [M] aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 2 février 2024, M. [P] et Mme [M] ont relevé appel de ce jugement.
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 18 février 2025, M. [P] et Mme [M], appelants, demandent à la cour de :
- les déclarer recevables et bien fondés en leur appel et en toutes leurs demandes,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a :
- condamnés solidairement à verser à la SCI Centre Paris la somme de 14 546,10 euros au titre des loyers impayés,
- condamnés solidairement à verser à la SCI Centre Paris la somme de 750 euros au titre des réparations locatives,
- condamnés in solidum à verser à la SCI Centre Paris une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamnés in solidum aux dépens,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCI Centre Paris de ses 'prétentions complémentaires ou contraires', plus précisément au titre :
- des taxes ordures ménagères 2019 au 29 avril 2022 : 661,70 euros,
- des frais d'état des lieux de sortie (50 %) : 260 euros,
- des travaux de remise en état de la maison : 7 855 euros,
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