Chambre civile 1-2, 27 mai 2025 — 24/00391
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 57B
Chambre civile 1-2
ARRET N°154
CONTRADICTOIRE
DU 27 MAI 2025
N° RG 24/00391 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJPK
AFFAIRE :
[J] [T]
Madame [C] [G]
C/
SARL CITYA BELVIA RUNGIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2023 par le Tribunal de proximité de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 1122001744
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 27.05.2025
à :
Me Emilie VAN HEULE
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Monsieur [J] [T]
né le 10 Mars 1961 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Postulant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT,avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20240063
Plaidant : Me Sabine RIAUD de la SELARL ALCYON AVOCATS, , avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Madame [C] [G]
née le 26 Septembre 1963 à [Localité 8] (44)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Postulant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT,avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20240063
Plaidant : Me Sabine RIAUD de la SELARL ALCYON AVOCATS, , avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
****************
INTIMEE
SARL CITYA BELVIA RUNGIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Postulant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005821
Plaidant : Me Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère chargé du rapport, en présence de Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN,
Greffière en préaffectation, lors du délibéré : Mme Bénédicte NISI
Rappel des faits constants
M. [J] [T] et Mme [C] [G] sont propriétaires d'un bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 6] dans le Val-d'Oise.
Par contrat signé le 13 octobre 2004, ils ont confié à la société Cap Gestion un mandat de gérance locative incluant une assurance loyers impayés.
La société Cap Gestion a fait l'objet d'un rachat par la société Belvia Immobilier qui a elle-même fait l'objet d'une acquisition par la société Citya Belvia Rungis, qui est l'actuel mandataire de M. [T] et Mme [G].
Suivant avenant du 5 octobre 2015, les propriétaires ont souscrit à l'assurance garanties locatives LocaZen auprès de la SMA Assurances par l'intermédiaire de la société Citya Belvia Rungis.
L'appartement a été donné en location à M. [V] [B] [N] [M] moyennant un loyer de 508 euros par mois outre une provision sur charges de 74 euros, suivant acte sous seing privé du 23 février 2013.
Le locataire ayant cessé de payer ses loyers à compter d'avril 2018, M. [T] et Mme [G] ont sollicité la prise en charge des loyers impayés par l'assureur mais celui-ci a refusé sa garantie.
M. [T] et Mme [G] se sont alors adressé directement au mandataire, notamment par lettre de mise en demeure du 15 décembre 2019, afin d'obtenir le paiement des loyers.
La société Citya Belvia Rungis a négocié un échelonnement de la dette avec le locataire et a procédé à des versements provisionnels au profit de M. [T] et Mme [G].
Entendant engager la responsabilité contractuelle de l'agence immobilière, M. [T] et Mme [G] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise, par assignation en date du 25 avril 2022.
La décision contestée
Devant le juge des contentieux de la protection, M. [T] et Mme [G] ont présenté les demandes suivantes :
- condamner la société Citya Belvia Rungis à leur verser la somme de 6 369,51 euros pour l'inexécution de ses obligations contractuelles réévaluée de 9,60 euros par mois à compter de novembre 2020,
- condamner la société Citya Belvia Rungis à leur verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice matériel,
- condamner la société Citya Belvia Rungis à leur verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société Citya Belvia Rungis a comparu à l'audience qui s'est tenue le 9 mars 2023. Elle a conclu au débouté des demandes de M. [T] et Mme [G] et a