Chambre civile 1-2, 27 mai 2025 — 24/00308

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53F

Chambre civile 1-2

ARRET N°153

CONTRADICTOIRE

DU 27 MAI 2025

N° RG 24/00308 -

N° Portalis DBV3-V-B7I-WJFS

AFFAIRE :

[J] [Z] [H] [I]

C/

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 juillet 2023 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE

N° RG : 1123000076

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées

le : 27.05.25

à :

Me Ondine CARRO

Me Sabrina DOURLEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [J] [Z] [H] [I]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 15215

Plaidant : Me Benjamin DARMON, avocat au barreau de PARIS

****************

INTIMÉE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 304 97 4 2 49

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

Plaidant : Me Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL HAUSMANN KAINIC HASCOËT, avocat au barreau d'ESSONNE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,

Greffière en pré-affectation lors des débats et du prononcé de la décision: Madame Bénédicte NISI

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable émise le 4 décembre 2020 et signée électroniquement le même jour, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile de marque Mercedes-Benz modèle GLB (247) SUV Compact AMG Line numéro de série W1N2476871WO20544 d'un montant de 46 356 euros a été conclu entre M. [J] [I] et la SA Mercedes-Benz Financial Services France.

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 janvier 2023, la société Mercedes-Benz Financial Services France a assigné M. [I] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:

- à titre principal, condamner M. [I] à lui payer la somme de 44 459,56 euros au titre du contrat de location avec option d'achat, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2021, date du courrier de mise en demeure, et à titre subsidiaire, à compter de la date de la délivrance de l'assignation,

- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,

- à titre subsidiaire, si le juge devait estimer que la déchéance du terme du contrat de location avec option d'achat ne lui était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de M. [I] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résolution judiciaire du contrat de location avec option d'achat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et condamner M. [I] à lui payer la somme de 44 459,56 euros au titre du contrat de location avec option d'achat du 4 décembre 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir,

- en tout état de cause, condamner M. [I] à supporter la charge des dépens de l'instance et à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 13 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie a :

- dit la société Mercedes-Benz Financial Services France recevable en sa demande formée à l'encontre de M. [I] au titre du contrat de location avec option d'achat,

- constaté que le contrat de location avec option d'achat a été résilié à l'initiative de la société Mercedes-Benz Financial Services France le 20 juillet 2021,

- prononcé la déchéance du droit de la société Mercedes-Benz Financial Services France aux indemnités prévues à l'article L. 312-40 du code de la consommation au titre du contrat de location avec option d'achat,

- condamné M. [I] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 44 459,56 euros au titre du contrat de location avec option d'achat n°1487491, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2021 et jusqu'au parfait paiement,

- débouté la SA Mercedes-Benz Financial Services France de sa demande en capitalisation des intérêts,

- condamné M. [I] à supporter la charge des dépens de l'instance,

- dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions