Chambre commerciale 3-2, 27 mai 2025 — 23/02014
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 35A
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 MAI 2025
N° RG 23/02014 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYHO
AFFAIRE :
[N] [K] [P]
...
C/
[O] [F] gérant de société
...
Société ALCYON BUREAUTIQUE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 5
N° RG : 2019F01212
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Thierry VOITELLIER
Me Asma MZE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [N] [K] [P]
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230213
Plaidant : Me Nathalie SAILLARD LAURENT de la SELARL ORAE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1636 -
S.A.S. KYSES
N° SIRET : 841 337 421 RCS PARIS
Ayant son siège
[Adresse 7]
[Localité 9]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230213
Plaidant : Me Nathalie SAILLARD LAURENT de la SELARL ORAE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1636 -
****************
INTIMES
Monsieur [O] [F]
gérant de société
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier E00012VI -
Plaidant : Me Christophe AYELA de l'AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R049
Plaidant : Me Jean-Yves LE DIZET - DELCADE AVOCATS & SOLLICITORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 900
Monsieur [O] [L]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier E00012VI -
Plaidant : Me Christophe AYELA de l'AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R049
Plaidant : Me Jean-Yves LE DIZET - DELCADE AVOCATS & SOLLICITORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 900
S.A.S. DIGITAL ACCESS
N° SIRET : 491 543 435 RCS NANTERRE
Ayant son siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Plaidant : Me Louis-marie ABSIL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030
S.A.R.L. PYCTORIA
N° SIRET : 517 745 667 RCS DAX
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Plaidant : Me Louis-marie ABSIL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030
****************
PARTIE INTERVENANTE
Société ALCYON BUREAUTIQUE
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Plaidant : Me Louis-marie ABSIL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
En 2006, MM. [F], [L] et [P] ont constitué le groupe Digital Access, composé de quatre sociétés : les SARL Digital Access, Digital Access Télécom et CTC Immo ainsi que la SCI MYM.
Chacun des associés détenait un tiers du capital des sociétés composant le groupe et en étaient également cogérants.
Souhaitant céder leurs parts dans les sociétés du groupe, MM. [F] et [L] sont entrés en discussion avec M. [P]. Ces discussions n'ayant pas abouti, MM. [F] et [L] ont convoqué le 13 mai 2015 les assemblées générales au cours desquelles M. [P] a été révoqué de ses fonctions de co-gérant des quatre sociétés du groupe Digital Access.
Les associés n'ont pu aboutir à un