3ème chambre, 27 mai 2025 — 24/02872

27/05/2025

ARRÊT N°298/2025

N° RG 24/02872 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QN2J

SG/IA

Décision déférée du 06 Août 2024

Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE

( 24/01359)

S. SALIBA

[N] [M] [R]

C/

[O] [P]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [M] [R] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie-Léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-13190 du 09/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIME

Monsieur [O] [P]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, conseillére, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte à effet au 16 mai 2022, M. [O] [P] a loué à M. [M] [R] [N] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2]) assorti d'une place de stationnernent (n° 14) et d'une cave (n° 8), moyennant un loyer initial de 519,01 euros et une provision sur charges de 34,99 euros.

Par acte du 26 octobre 2023, M. [O] [P] a fait signifier à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte du 21 février 2024, M. [O] [P] a fait assigner M. [M] [R] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, aux fins de voir :

- constater la résiliation du bail au 08 décembre 2023 par acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l'expulsion de M. [M] [R] [N] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

- condamner M. [M] [R] [N] au paiement de :

* la somme provisionnelle de 2 479,28 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de février 2024, somme à parfaire à l'audience,

* une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges, à régler à l'échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées, et ce jusqu'à libération effective des lieux,

* la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [M] [R] [N] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX et de la dénonce de l'assignation à la préfecture.

Par ordonnance contradictoire en date du 6 août 2024, le juge des référés a :

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à effet au 16 mai 2022 entre M. [O] [P] et M. [M] [R] [N] concernant l'appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2]) assorti d'une place de stationnement (n°14) et d'une cave (n°8) sont réunies depuis le 27 décembre 2023,

- débouté M. [M] [R] [N] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire,

- ordonné en conséquence à M. [M] [R] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

- dit donc qu'à défaut pour M. [M] [R] [N] d'avoir volontairement libéré lesdits lieux et restitué les clés dans les quinze jours de la signification de la présente décision, M. [O] [P] pourra, à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,

- condamné M. [M] [R] [N] à verser à M. [O] [P] à titre provisionnel la somme de 1 531,94 euros au titre de l'arriéré locatif (arrêté au 3 juin 2024),

- autorisé M. [M] [R] [N] à s'acquitter de cette somme en neuf mensualités de 155 euros chacune, outre une dixième mensualité soldant la dette en principal et intérêts,

- précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance,

- dit qu'en revanche, toute mensualité selon les délais et modalités fixés par la présente décision, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lett