3ème chambre, 27 mai 2025 — 24/02630
Texte intégral
12/06/2025
ARRÊT N°295/2025
N° RG 24/02630 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMRQ
SG/IA
Décision déférée du 16 Juillet 2024
Président du TJ de TOULOUSE
(24/2695 )
L-A.MICHEL
Comité d'établissement CSE DE LA SOCIÉTÉ ALYZIA PROVINCE
C/
S.A.S.U. ALYZIA PROVINCE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
CSE DE LA SOCIÉTÉ ALYZIA PROVINCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Amin FLISSI de la SELASU Mingus Avocat, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.S.U. ALYZIA PROVINCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET,conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
La SAS Alyzia Province est spécialisée dans les activités d'assistance en escale et a pour activité principale les services de traitement en escale des compagnies aériennes en transit sur les aéroports de province, et notamment, sur l'aéroport de [Localité 4] [Localité 3].
La Convention Collective Nationale Transport Aérien Personnel au Sol (ci-après CCN TAPS) est applicable à la SAS Alyzia Province.
Le 16 janvier 2018, la SAS Alyzia Province s'est vu attribuer, en succession de l'un de ses concurrents Menzies, le traitement des vols de la compagnie Easyjet qui font escale à l'aéroport [Localité 4]-[Localité 3].
La compagnie Easyjet imposait que ses vols soient traités en présence d'un salarié ayant les fonctions de Coordinateur de Zone Avion.
A compter du 4 avril 2019, la SAS Alyzia Province a mis en place un Comité Social Economique (CSE) pour une durée de 3 ans.
En date du 21 mars 2022, avant l'expiration des mandats des élus 2019 du CSE, la SAS Alyzia Province a organisé des élections professionnelles pour le renouvellement du CSE.
Compte tenu de la demande d'autres compagnies que la compagnie Easyjet de voir leurs vols désormais traités en présence d'un Coordinateur de Zone Avion, la SAS Alyzia Province a souhaité déployer totalement les recommandations IATA de gestion des vols en présence d'un Coordinateur de Zone Avion (CZA), aussi appelé RZA ou Dispatcher selon les compagnies.
La SAS Alyzia Province a initié une évolution des postes, avec la création d'un nouvel intitulé de poste, le CZA (Coordinateur Zone Avion). Auparavant, les vols en escale étaient traités par des agents de piste et des techniciens de trafic, dont les fonctions étaient distinctes. L'évolution envisagée reposait sur la constitution d'une équipe composée d'un CZA et d'agents de piste.
S'agissant d'un projet de réorganisation d'envergure, diverses informations ont été portées à la connaissance des institutions représentatives du personnel en plusieurs temps.
Dans ce cadre, se sont notamment tenues des réunions d'information-consultation des membres élus du CSE, le 12 mars et le 16 avril 2024. Au cours de cette seconde réunion, les élus ont notamment sollicité la suspension du projet de réorganisation, estimant ne pouvoir émettre un avis valable compte tenu des informations mises à leur disposition et dans l'attente d'informations complémentaires sollicitées lors de réunions précédentes. Ils ont parallèlement exercé un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent concernant l'activité 'Piste' et sollicité une expertise en application de l'article L. 2315-94 du code du travail.
Le projet s'est poursuivi. Le 23 avril 2024, l'un des membres élus au CSE a contesté le déploiement des nouveaux postes de CZA, estimant qu'il s'agissait d'une entrave au fonctionnement du CSE.
Par assignation signifiée le 14 mai 2024, pour l'audience fixée le 11 juin 2024 à 9h00, le Comité social et économique d'établissement de la SAS Alyzia Province, représentée par Mme [C] [I] secrétaire dûment mandatée à cet effet, a fait assigner la SAS Alyzia Province devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
- enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à
intervenir, la société Alyzia Province à communiquer au CSE d'Alyzia Province [Localité 4] les informations suivantes :
* Le nombre de