3ème chambre, 27 mai 2025 — 24/02013

27/05/2025

ARRÊT N°292/2025

N° RG 24/02013 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJC6

SG/IA

Décision déférée du 21 Mai 2024

Président du TJ de [Localité 9]

( 23/01697)

MICHEL Laurence Anne

S.A.R.L. AS CHEEMA

C/

S.C.I. RIQUET 77

S.E.L.A.R.L. [T] ET ASSOCIÉS

COUR NON SAISIE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

S.A.R.L. AS CHEEMA

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

S.C.I. RIQUET 77

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Cynthia PASQUALIN, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Virginie JAVAUX de la SARL ADVISE, avocat plaidant au barreau de NANTES

INTERVENANTE FORCEE

S.E.L.A.R.L. [T] ET ASSOCIÉS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Assignée le 13 février 2025 à personne habilitée, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique du 27 mars 2013, reçu par Me [Y] [P], Notaire au [Localité 8] (09), M. [H] [V] et Mme [E] [J] ont cédé à la société Chano un fonds de commerce de restauration traditionnelle, vente de plats à emporter et fabrication, connu sous le nom de 'La Plancha', situé et exploité [Adresse 1] à [Localité 9] (31), dénommé 'lot N°3' du règlement de copropriété. La cession incluait le droit au bail relatif à un bail commercial mentionné comme ayant été conclu le 20 juillet 2010 par acte sous seing privé, le bailleur étant la SCI Riquet 77.

Suivant acte réitératif sous seing privé du 07 juin 2017, la SARL Chano a cédé ledit fonds de commerce à la SARL As Cheema, incluant le droit au bail conclu pour une durée de neuf années à compter du 20 juillet 2010 pour se terminer le 19 juillet 2019.

En l'absence de congé, le bail commercial sur le lot N°3 s'est tacitement prolongé à compter 20 juillet 2019.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 13 novembre 2019, la SARL As Cheema a adressé à la SCI Riquet 77 une demande de renouvellement du bail commercial à compter du 1er janvier 2020.

Par exploit d'huissier du 17 décembre 2019, la SCI Riquet 77 a signifié à la SARL As Cheema un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction pour le 31 décembre 2019 en application des articles L. 145-10 et L. 145-14 du code de commerce.

Depuis cette date, la SARL As Cheema s'est maintenue dans les lieux.

Par acte en date du 15 septembre 2023, la SCI Riquet 77 a fait assigner la SARL As Cheema devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, aux fins qu'il soit constaté que le bail commercial du 20 juillet 2010 a pris fin le 31 décembre 2019, que la SARL As Cheema n'a pas saisi le tribunal pour contester le refus de renouvellement ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction dans le délai de deux ans commençant à courir le 17 décembre 2019 et en conséquence de voir ordonner l'expulsion de la société locataire et d'obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation à titre provisionnel.

Par ordonnance contradictoire en date du 21 mai 2024, le juge des référés a :

- constaté la résiliation du bail liant la SCI Riquet 77 et la SARL As Cheema, avec effet au 31 décembre 2019,

- ordonné en conséquence l'expulsion de la SARL As Cheema et de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 2] [Localité 9] (31), occupés sans droit, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est,

- dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte,

- condamné la SARL As Cheema à payer par provision à la SCI Riquet 77 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer résultant du bail, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la libération effective des lieux,

- condamné la SARL As Cheema aux dépens,

- condamné la SARL As Cheema à payer à la SCI Riquet 77 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 13 juin 2024, la SARL As Cheema a relevé appel de la décision.

La clôture, intervenue suivant ordonnance du 27 janvier 2025, a été révoquée à l'audience du 03 février 2025 selon l'accord des parties.

Suivant exploit de commissaire de