2ème chambre, 27 mai 2025 — 24/01258
Texte intégral
27/05/2025
ARRÊT N°25/202
N° RG 24/01258 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE5O
VS CG
Décision déférée du 25 Mars 2024
Tribunal de Commerce de FOIX
( 2022J00039)
M. LOUSTEAU
S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD
C/
S.A.S. AMBULANCES OLLIVIER ET FILS
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à Me ALZIEU
Me GUY-FAVIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD Société anonyme à capital variable
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocat au barreau d'ARIEGE
INTIMEE
S.A.S. AMBULANCES OLLIVIER ET FILS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.SALMERON, présidente, chargée du rapport et I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V.SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V.SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et de la procédure :
La Sas Ambulances Ollivier et fils employait Madame [T] [W] depuis le 1er mars 1986 pour un poste de secrétaire puis d'adjointe de direction.
Par courrier du 12 juillet 2018, la Banque Populaire du Sud (ci-après la SA BPS) a informé le procureur de la République du tribunal de grande instance de Foix du fait qu'elle avait constaté des remises de chèques irrégulières sur les comptes bancaires personnels de Madame [W] et particulièrement des surcharges et falsifications au niveau du bénéficiaire des chèques.
L'enquête pénale a révélé qu'entre 2012 et 2018, [T] [W] a détourné la somme globale de 63.964,83 euros au détriment de la société Ambulances Ollivier et fils.
Par jugement correctionnel du 12 avril 2022 [T] [W] a été déclarée coupable d'escroquerie, contrefaçon, falsification de chèques, usage de chèque contrefaits ou falsifiés sur la période du 27/02/2014 au 08/06/2018 et condamnée à verser à la société Ambulances Ollivier et fils la somme de 37.252,89 euros à titre de dommages-intérêts.
Par acte du 23 mai 2022, la Sas Ambulances Ollivier et fils a assigné la SA BPS devant le tribunal de commerce de Foix afin qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 63 964,83 euros à titre de dommages-intérêts.
Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal de commerce de Foix a
- Constaté que l'action n'était pas prescrite
- Constaté que la société Banque populaire du sud a manqué à son obligation de vigilance et surveillance
- Condamné la société Banque populaire du sud à payer à la société Ambulances Ollivier et fils la somme de 26 342,94 euros outre intérêts au taux légal à compter du présent exploit introductif d'instance avec capitalisation .
- Condamné la société Banque populaire du sud à payer à la société Ambulances Ollivier et fils la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (cpc)
- Condamné la société Banque populaire du sud aux entiers frais et dépens
- Rejeté toute autre demande.
Par déclaration du 12 avril 2024, la SA BPS a relevé appel du jugement en ce qu'il a :
- constaté que la société BPS a manqué à son obligation de vigilance et surveillance
- condamné la société BPS à payer à la société Ambulances Ollivier et fils la somme de 26 342,94 euros outre intérêts au taux légal à compter du présent exploit introductif d'instance avec capitalisation ;
- condamné la société BPS à payer à la société Ambulances Ollivier et fils la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du cpc ;
-condamné la société BPS aux entiers frais et dépens et rejeté toute autre demande.
La clôture est intervenue le 10 février 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2025 à 9h30.
Prétentions et moyens :
Par conclusions d'appelant n°2 notifiées par RPVA le 09 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SA Banque populaire du sud (ci-après la SA BPS) demande, au visa des articles 2224, 2241, 1240 et 1242-5 du Code civil, de :
-Reformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Foix en date du 25 mars 2024 (RG 2022J39) dans toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
-Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes portant sur des chèques encaissés antérieurement au