3ème chambre, 27 mai 2025 — 24/01124

27/05/2025

ARRÊT N°291/2025

N° RG 24/01124 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEBR

SG/IA

Décision déférée du 08 Mars 2024

Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE

( 23/03806)

[T] [C]

[O] [K]

C/

S.A. CDC HABITAT SOCIAL LOYER MODERE

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [O] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Laura ALVAREZ, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-6294 du 17/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIME

S.A. CDC HABITAT SOCIAL LOYER MODERE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

La SA CDC Habitat Social a donné à bail à M. [O] [K] un appartement à usage d'habitation et un parking situés [Adresse 8], par contrats du 21 juillet 2022, moyennant :

- un loyer mensuel de 411,08 euros pour l'habitation et 15 euros pour le parking,

- une provision sur charges de 43,02 euros pour l'habitation et 2,58 euros pour le parking.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC Habitat Social a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire suivant exploit de commissaire de justice du 10 mars 2023.

Par acte du 18 octobre 2023, la SA CDC Habitat Social a fait assigner M. [O] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat par le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement par provision de la somme de 2 619,30 euros correspondant aux loyers et charges dus au 30 septembre 2023, outre la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges en cours.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 8 mars 2024, le juge des référés a :

- dit que la demande est recevable,

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux (habitation et parking) conclus le 21 juillet 2022 entre la SA CDC Habitat Social et M. [O] [K] concernant l'appartement à usage d'habitation et le parking situés respectivement [Adresse 8] sont réunies à la date du 11 mai 2023,

- ordonné en conséquence à M. [O] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance,

- dit qu'à défaut pour M. [O] [K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA CDC Habitat Social pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,

- dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place,

- condamné M. [O] [K] à verser à la SA CDC Habitat Social à titre provisionnel la somme de 2 619,30 euros (décompte arrêté au 30 septembre 2023, incluant la mensualité de septembre), avec les intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023 sur la somme de 1 308,59 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,

- condamné M. [O] [K] à payer à la SA CDC Habitat Social à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er octobre 2023 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,

- fixé cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 439,96 euros,

- condamné M. [O] [K] à verser à la SA CDC Habitat Social une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [O] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture,

- rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration en date du 2 avril 2024, M. [O] [K] a relevé appel de la décision en ce qu'elle a :

- constaté la résiliation du bail entre les parties,

- ordon