2ème chambre, 27 mai 2025 — 23/03570
Texte intégral
27/05/2025
ARRÊT N°25/210
N° RG 23/03570 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYG5
FP CG
Décision déférée du 16 Août 2023
Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN
( 22/00183)
Mme LAGARRIGUE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[U] [Y]
[P] [W]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à Me LAJARTHE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représenté
Madame [P] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, conseillère et F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- Défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de crédit acceptée le 16 janvier 2019, la société BNP PARIBAS PERSONAL à l'enseigne CETELEM a consenti à Monsieur [U] [Y] et à Madame [P] [W] un prêt personnel d'un montant de 25 000 euros remboursable en 84 mensualités de 334,86' chacune, hors assurance , moyennant un taux d'intérêt contractuel de 3,40 % l'an.
Après plusieurs incidents de paiement, la créance a été transmise au contentieux le 2 novembre 2020.
Par acte délivré le 2 septembre 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL a fait assigner Monsieur [U] [Y] et Madame [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban en vue d'obtenir , à titre principal, leur condamnation à lui payer le solde du crédit à hauteur de 22 401,31 euros et, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat avec paiement du solde impayé outre les accessoires .
Par jugement contradictoire du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban en date du 16 août 2022 , le tribunal a :
-débouté la SA BNP PARIBAS PERSONAL de sa demande en paiement au titre de la déchéance du terme du prêt
-débouté la SA BNP PARIBAS PERSONAL de sa demande de résiliation (judiciaire)
-prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels
-débouté la SA BNP PARIBAS PERSONAL de sa demande en paiement des mensualités échues et impayées au 31 octobre 2020
-dit que le capital restant dû de 17 887,27 euros au 1er novembre 2020 sera remboursé en 46 mensualités de 380,97 euros chacune et la 47ème de 362,65 euros
-débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-condamné la SA BNP PARIBAS PERSONAL aux dépens .
Le tribunal a dit que faute de mise en demeure préalable, la déchéance du terme n'est pas acquise.Il a rejeté la demande de résolution judiciaire du contrat eu égard aux efforts réalisés par le débiteur en vue de régulariser sa situation et a déchu le prêteur du droit aux intérêts, les caractères d'imprimerie du contrat ayant une taille inférieure au corps huit . Après avoir recalculé le montant des sommes dues,il a constaté que les emprunteurs ne devaient rien à la banque au titre des échéances impayées au 31 octobre 2020 et les a autorisé à s'acquitter du solde du prêt de 17 887,27 euros en 47 mensualités.
Par déclaration enregistrée au greffe le 17 octobre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL a formé appel à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban du 16 août 2022 qu'elle critique en toutes les dispositions ci-dessus rappelées .
Aux termes de ses conclusions déposées au RPVA le 22 décembre 2023 auxquelles il convient de se référer expressément pour plus ample informé sur les moyens et les prétentions de la société appelante, la SA BNP PARIBAS PERSONAL demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a :
*débouté la SA BNP PARIBAS PERSONAL de sa demande en paiement au titre de la déchéance du terme du prêt
*débouté la SA BNP PARIBAS PERSONAL de sa demande de résiliation
*prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels
*débouté la SA BNP PARIBAS PERSONAL de sa demande en paiement des mensualités échues et impayées au 31 octobre 2020
*limité les somm