2ème chambre, 27 mai 2025 — 23/01838
Texte intégral
27/05/2025
ARRÊT N°25/212
N° RG 23/01838 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POTI
MN CG
Décision déférée du 16 Février 2023
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2023J29)
M. [Localité 5]
S.A.R.L. ONE4ALL PERFORMANCE
C/
S.A.S.U. NUTRIPURE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à Me [D]
Me GUILLARD
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.R.L. ONE4ALL PERFORMANCE Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON de l'AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Sofia MILLE, avocat plaidant au barreau de LYON
INTIMEE
S.A.S.U. NUTRIPURE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Jean-Baptiste GINIES, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et M. NORGUET, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure :
La Sasu Nutripure est une société spécialisée dans la vente à distance de compléments alimentaires et de matériels liés à la nutrition et au sport.
L'Eurl One4All Performance, créée le 29 mars 2022 par [U] [B], son gérant, a pour activité le coaching sportif.
Dans la perspective d'un partenariat, l'Eurl One4All Performance s'est rapprochée de la Sasu Nutripure.
Le 6 avril 2022, l'Eurl One4All Performance et la Sasu Nutripure ont conclu un contrat de prestation de services dans lequel il a été prévu que l'Eurl One4All Performance recevrait de la Sasu Nutripure un code de parrainage à remettre à ses clients, intéressés par l'acquisition des produits de la marque, moyennant une commission représentant 10% du montant des ventes ainsi parrainées.
Le 1er juillet 2022, l'Eurl One4All Performance a adressé à la Sasu Nutripure une facture d'un montant de 7 000 euros au titre des commissions à percevoir sur les ventes parrainées.
Le 2 juillet 2022, le montant de cette facture a été versé au crédit du compte de l'Eurl One4All Performance par la Sasu Nutripure.
Le 3 juillet 2022, après avoir réalisé des vérifications, la Sasu Nutripure a finalement refusé le paiement de cette somme et annulé le versement.
Le 3 octobre 2022, le conseil de l'Eurl One4All Performance a mis en demeure la Sasu Nutripure de régler ladite facture et de débloquer l'accès de [U] [B] à son compte « parrain » Nutripure.
Le 11 octobre 2022 le conseil de la Sasu Nutripure a confirmé le refus de sa cliente de payer la facture et de débloquer le compte.
Par ordonnance en date du 21 décembre 2022, le président du tribunal de commerce de Toulouse a autorisé l'Eurl One4All Performance a assigner la Sasu Nutripure à bref délai.
L'Eurl One4All Performance a assigné la Sasu Nutripure par acte d'huissier en date du 4 janvier 2023 en responsabilité contractuelle et condamnation en paiement de la somme de 7 000 euros outre le déblocage sous astreinte de son compte parrain.
Reconventionnellement, la Sasu Nutripure a sollicité l'allocation de dommages et intérêts pour violation par l' Eurl One4All Performance des stipulations contractuelles initiales.
Par jugement du 16 février 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :
débouté l'Eurl One4All Performance de l'ensemble de ses demandes,
débouté la Sasu Nutripure de sa demande au titre des dommages et intérêts,
dit qu'il n'y a pas lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile,
condamné l'Eurl One4All Performance aux dépens.
Par déclaration en date du 22 mai 2023, l'Eurl One4All Performance a relevé appel du jugement aux fins de le voir réformé en intégralité à l'exception du chef de dispositif ayant débouté la Sasu Nutripure de sa demande au titre des dommages et intérêts.
Par voie de conclusions, la Sasu Nutripure a relevé appel incident de ce chef de dispositif.
Par courrier du 26 novembre 2024, Me [K] [D] a indiqué révoquer Me [H] [N] et se constituer en ses lieu et place pour l'Eurl One4All Performance.
La