2ème chambre, 27 mai 2025 — 23/00854
Texte intégral
27/05/2025
ARRÊT N°25/211
N° RG 23/00854 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJVX
MN CG
Décision déférée du 02 Février 2023
Tribunal de Grande Instance de CASTRES
( 22/00131)
Mme LABORDE
S.A.R.L. MDS INVESTISSEMENTS
C/
[S] [Y] épouse [K]
[D] [K]
S.C.P. VITANI [I]
MAIRIE DE [Localité 7]
INFIRMATION PARTIELLE
RENVOI MEE
Grosse délivrée
le
à Me DULON
Me LEVY
Me ALRAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.R.L. MDS INVESTISSEMENTS
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.C.P. VITANI [I] en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la S.A.R.L MDS INVESTISSEMENTS aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de Castres le 20.10.2023
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représenté par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Madame [S] [Y] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [D] [K]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE FORCEE
MAIRIE DE [Localité 7] représentée par son Maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et M. NORGUET, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure :
Par acte authentique en date du 2 mai 2017, dressé par Maître [E], notaire, [D] [K] et son épouse, [S] [Y], ont donné à bail commercial à la Sarl Mds Investissements, dont l'activité est la gestion de centres de soins et d'esthétique, un local situé au [Adresse 3] à [Localité 7] (81).
Le bail portait sur le local commercial lui-même ainsi que sur une réserve, des places de parkings extérieures attenantes, des places de parking souterraines et une cave.
Déplorant l'occupation régulière des places de stationnement extérieures par des tiers, la Sarl Mds Investissements a adressé à la mairie de [Localité 7], le 29 janvier 2018, une demande afin de se voir autorisée à réaliser des marquages au sol destinés à matérialiser les trois places de parking privées réservées à sa clientèle.
Par courrier du 31 octobre 2018, la mairie de [Localité 7] lui a répondu que l'espace disponible existant devant la vitrine ne permettait pas le traçage au sol de trois places de stationnement réglementaire et que le stationnement était seulement toléré à cet endroit à la condition qu'il ne gêne pas la libre circulation des piétons.
La Sarl Mds Investissements, s'interrogeant sur la réelle propriété des époux [K] sur la partie extérieure réservée au stationnement, s'est alors retournée vers ses bailleurs pour leur demander de justifier de la réalité des places de stationnement mentionnées dans le bail.
Par courrier retour, les bailleurs ont confirmé être propriétaires de l'espace affecté au stationnement des véhicules et que, contrairement aux affirmations de la mairie, cet espace permettait le stationnement et non une simple tolérance de stationnement. Les bailleurs ont renvoyé la locataire vers la mairie en vue d'obtenir gain de cause sur ce point, en lui rappelant que les travaux d'amélioration avaient contractuellement été mis à sa charge.
A compter de ces échanges, les relations se sont dégradées entre la locataire et les bailleurs et des retards de paiement des loyers sont apparus.
Le 10 décembre 2019, les époux [K] ont adressé un commandement de payer à la Sarl Mds Investissements relatif aux loyers impayés et aux impôts dus et non acquittés.
Sans réponse de leur locataire, les bailleurs l'ont assignée en référé devant le tribunal judiciaire de Castres aux fins de constatation de la résiliation de plein droit du bail pour non paiement des loyers.
En cours de procédure, les parties s'étant entendues et la Sarl Mds Investissements ayant réglé sa dette, les bailleurs se sont désistés de l'instance.
Par courrier en date du 4 décembre 2020, la Sarl Mds Investissements a demandé à ses bailleurs la révision