2ème chambre, 27 mai 2025 — 23/00301
Texte intégral
27/05/2025
ARRÊT N°25/207
N° RG 23/00301 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHA3
SM CG
Décision déférée du 10 Janvier 2023
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2021J00724)
M. ROUMAGNAC
S.N.C. CDM SERVICES
C/
S.A.S. LOXIT
INFIRMATION TOTALE
Grosse délivrée
le
à Me LESTRADE
Me CARRIO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.N.C. CDM SERVICES Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Lionel COUTACHOT, avocat plaidant au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMEE
S.A.S. LOXIT
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Patricia CARRIO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport et F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure
Le 5 décembre 2019, la Snc Cdm Services a commandé auprès de la société Lomaco, le logiciel Maat, dédié à la gestion des sociétés commercialisant des meubles et/ou literies pour une durée d'engagement de 36 mois.
Ce logiciel fait l'objet d'un contrat de location financière du même jour auprès de la Sas Loxit moyennant le règlement de 36 mensualités chacune d'un montant de 2 540,40 euros ttc.
Le 2 mars 2020, le logiciel a été livré et installé ; le contrat de financement a débuté à cette date.
Le 18 février 2020, la Snc Cdm Services a commandé auprès de la société Lomaco, le logiciel Maat pour un site/poste complémentaire pour une durée d'engagement de 36 mois.
Une nouvelle fois, un contrat de location financière a été signé avec la Sas Loxit, moyennant le règlement de 36 mensualités chacune d'un montant de 174 euros ttc.
Ce second contrat a fait l'objet d'une installation le 13 mars 2020, date à laquelle le contrat de financement a débuté.
Le 31 août 2020, la Snc Cdm Services a adressé un courrier de résiliation à la société Lomaco.
A compter du 25 avril 2021, la Snc Cdm Services a cessé de régler ses échéances auprès de la Sas Loxit ; par courrier du 2 juillet 2021, le loueur l'a mis en demeure de régler sous huitaine la somme de 10 713,60 euros au titre des échéances impayées sous peine de prononcer les résiliations des contrats.
Le 12 juillet 2021, la Sas Loxit a prononcé la résiliation des contrats.
Sur requête en injonction de payer de la Sas Loxit, le président du tribunal de commerce de Grenoble, par ordonnance du 22 septembre 2021, a fait injonction à la Snc Cdm Services de payer à la Sas Loxit :
- 62 721,60 ' en principal, avec intérêts légaux calculés conformément à l'article L 441.10 du code de commerce,
- 6 272,16 ' au titre de la clause pénale,
- 440 ' au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
La Snc Cdm Services a formé opposition à cette injonction de payer le 29 septembre 2021.
Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- condamné la Snc Cdm Services à payer à la Sas Loxit :
- la somme de 10 713,60 euros au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux contractuels de 10% à compter du 5 juillet 2021,
- la somme de 43 328 euros hors taxes au titre des loyers impayés assortie des intérêts contractuels de 10% à compter du 12 juillet 2021,
- la somme de 1 euros au titre de la clause pénale
- la somme de 440 euros au titre des frais de recouvrement ;
- débouté la Sas Loxit du surplus de ses demandes ;
- débouté la Snc Cdm Services de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné la Snc Cdm Services à payer à la Sas Loxit la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la Snc Cdm Services aux entiers dépens.
Par déclaration du 26 janvier 2023, la Snc Cdm Services a formé appel des chefs de jugement qui ont :
- condamné la Snc Cdm Services à payer à la Sas Loxit :
- la somme de 10 713,60 euros au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux contractuels de 10% à compter du 5 juillet 2021,
- la somme de 43 328 euros hors taxes au titre des loyers impayés assortie des intérêts contract