2ème chambre, 27 mai 2025 — 22/01733
Texte intégral
27/05/2025
ARRÊT N°25/209
N° RG 22/01733 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYTU
SM CG
Décision déférée du 23 Novembre 2021
Tribunal de Commerce de toulouse
( 2020J00378)
M. STEIN
S.A.R.L. SOVI 84
C/
[W] [I]
S.A.R.L. DAF TRUCKS FRANCE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à Me VELLA-LAFAGE
Me MORVILLIERS
Me LANEELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.R.L. SOVI 84
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Marjorie VELLA-LAFAGE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Monsieur [W] [I] exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle ayant pour nom commercial TRANSPORTS [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représenté par Me Hugues DE CHIVRE de la SELARL HCPL, avocat plaidant au barreau d'AVIGNON
PARTIE INTERVENANTE
S.A.R.L. DAF TRUCKS FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Marinka SCHILLINGS de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport et F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure
Les Transports [I] [W] est une entreprise individuelle exerçant une activité de transports routiers de fret interurbain.
La Sarl Daf Trucks France est une société filiale du groupe Daf Trucks et a pour mission d'assurer en France, pour le compte du groupe, le support des concessionnaires du réseau Daf Trucks dans le cadre du service après-vente.
Selon bon de commande du 5 mars 2015, Monsieur [W] [I] ' Transports [I] [W] a acheté un véhicule Daf auprès de la Sarl Sovi 84 ; le véhicule a été livré le 31 août 2015.
Depuis l'achat du véhicule, Monsieur [W] [I] s'est régulièrement plaint du voyant moteur s'allumant sur son véhicule.
Suivant ordres de réparation des 8 février et 3 mai 2018, il a confié le véhicule pour réparation à la Sarl Sovi 84.
Le 14 novembre 2018, la Sarl Sovi 84 a édité deux factures d'un montant de 7 820,26 et 1 880,77 euros ttc puis une troisième facture le 10 décembre 2018 pour un montant de 427,68 euros ttc à l'attention de [W] [I] pour les réparations effectuées sur le véhicule.
Après analyse technique des pièces défectueuses effectuée par Monsieur [C], mandaté par la Sarl Daf Trucks France, des traces de rouilles ont été relevées, ce qui d'après le technicien n'avait pu être causé que par la présence d'eau dans le carburant, de sorte que la garantie constructeur a été écartée.
La société Daf France a tout de même accepté de prendre en charge certaines pièces, et a émis deux avoirs d'un montant de 602,76 et 2 383,51 euros au bénéfice de Monsieur [W] [I].
Le 7 janvier 2019, Monsieur [W] [I] a indiqué refuser de payer le solde des factures de la société Sovi 84, estimant que la garantie constructeur lui était due.
Par exploit d'huissier en date du 9 juillet 2020, la Sarl Sovi 84 a assigné Monsieur [W] [I] devant le tribunal de commerce de Toulouse afin qu'il soit condamné au paiement des sommes correspondant aux différentes factures édictées.
Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- débouté la Sarl Sovi 84 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- débouté Monsieur [I] [W] ' Transports [I] [W] de sa demande à titre de procédure abusive,
- condamné la Sarl Sovi 84 à payer à Monsieur [I] [W] ' Transports [I] [W] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile,
- dit la présente décision exécutoire de plein droit,
- condamné la Sarl Sovi 84 aux entiers dépens.
Par déclaration en date du 4 mai 2022, la Sarl Sovi 84 a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation des chefs du jugement qui ont :
- débouté la Sarl Sovi 84 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la Sarl Sovi 84 à payer à