Chambre des Etrangers, 27 mai 2025 — 25/01897

N° RG 25/01897 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7EF

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 27 MAI 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Madame Valérie MONCOMBLE, Greffier ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

Vu l'arrêté du PREFET DE L'ORNE en date du 08 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [L] [U] [D] né le 18 Septembre 1991 à [Localité 1] (SOUDAN) ;

Vu l'arrêté du PREFET DE L'ORNE en date du 21 mai 2025 de placement en rétention administrative de Monsieur [L] [U] [D] ;

Vu la requête de Monsieur [L] [U] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du PREFET DE L'ORNE tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [L] [U] [D] ;

Vu l'ordonnance rendue le 25 Mai 2025 à 15h05 par Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [L] [U] [D] régulière, rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [U] [D], et ordonnant en conséquence sa mise en liberté;

Vu l'appel interjeté le 26 mai 2025 à 08:25 par monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROUEN, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 08:42, régulièrement notifié aux parties ;

Vu l'appel interjeté le 26 mai 2025 à 13:51 par monsieur le préfet de l'Orne, régulièrement notifié aux parties ;

Vu l'ordonnance du 26 mai 2025 disant qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 25 Mai 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen à l'égard de Monsieur [L] [U] [D] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au préfet de l'Orne,

- à Me Morgane GARCIA, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite,

- à [Y] [T], interprète en arabe ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2];

Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [L] [U] [D] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de [Y] [T], expert assermenté, en l'absence du PREFECTURE DE L'ORNE et du ministère public ;

Vu la comparution de Monsieur [L] [U] [D] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Me Morgane GARCIA, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties;

Monsieur [L] [U] [D] et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [L] [U] [D] déclare être ressortissant soudanais.

M. [L] [U] [D] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le teritoire français assorti d'une interdiction de retour durant cinq ans le 8 janvier 2025.

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 21 mai 2025, notifié le même jour, à l'issue de sa levée d'écrou.

Saisi d'une requête du préfet de l'Orne, aux fins de voir autoriser une première prolongation de la rétention administrative de M. [L] [U] [D], le juge du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 25 mai 2025, rejeté la requête du Préfet, dit n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonné la mise en liberté de M. [L] [U] [D] .

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a formé appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.

Suite à cet appel suspensif du procureur de la République, une ordonnance a été rendue par le magistrat délégué pour remplacer le premier président le 26 mai 2025