Chambre Sociale, 27 mai 2025 — 24/03346

N° RG 24/03346 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYSA

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 27 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 13 Septembre 2024

APPELANT :

Monsieur [K] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Christophe ROGER, avocat au barreau du HAVRE

INTIMÉE :

S.A.S. SOCIÉTÉ DE RESTAURATION ET DE LOISIRS - SORELO

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Pierre RAMAGE, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Avril 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

M. LABADIE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 23 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 27 Mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

M. [K] [E] a été engagé par la société de restauration et de loisirs (la société Sorelo) le 22 août 2006 en qualité de serveur.

Il a été licencié pour motif économique le 28 février 2023 dans les termes suivants :

'(...) Comme nous vous l'avons indiqué lors de l'entretien, votre emploi est supprimé pour le motif économique suivant : cessation de l'activité du restaurant.

La société de restauration et de loisirs (Sorelo) est spécialisée dans le secteur de la restauration traditionnelle. Elle a intégré le groupe NYLH en octobre 2022.

Le groupe NYLH a fermé le restaurant sis [Adresse 1] [Localité 5] qui n'aura ainsi plus d'activité pendant les travaux de rénovation du site (qui n'ont pas débuté, dont la date de démarrage n'est pas connue et dont la durée est inconnue), et qui proposera de nouvelles prestations lors de la réouverture non programmée à ce jour.

Le groupe NYLH a initié une demande d'activité partielle, celle-ci n'a pu aboutir eu égard à l'incertitude de la durée de fermeture.

En conséquence, face à l'absence d'activité et l'absence d'aides financières tous les postes sont supprimés.

L'obligation d'établir un ordre des licenciements par critères ne s'impose pas en raison de la suppression de tous les postes eu égard à la cessation de l'activité.

Nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un poste de reclassement au sein de la société puisqu'elle cesse toute activité.

Nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un poste de reclassement au sein du groupe NYLH puisque au sein de ces sociétés :

- Exel connect - conseil en systèmes et logiciels informatiques

- Ripoll - agence immobilière

- CDV - agence de voyages et de tourisme

- SFL France - services aux entreprises (prestations financières, commerciales, de gestion et programme de construction)

- Benchar - industrie et commerces de la récupération

Il n'existe aucun poste similaire à ceux occupés au sein de Sorelo (commis de cuisine, cuisinier, chef de cuisine, chef de rang) - vous occupez le poste de chef de rang.

Vous ne possédez pas les compétences pour occuper un poste dans les domaines d'activité des sociétés du groupe NYLH et nous ne sommes pas tenus de vous donner une formation de base différente de la vôtre et relevant d'un autre métier. Seules des actions d'adaptation, relevant de notre obligation de reclassement, ne vous permettraient pas d'occuper de tels postes.

Nous avons étendu la recherche de reclassement, au-delà de notre obligation, au sein du groupe Seafrigo qui compte plusieurs sociétés dans les secteurs de la logistique, du transport, de l'entreposage.

Pour ces domaines d'activité vous ne disposez pas non plus des compétences requises et une action d'adaptation ne suffirait pas or nous n'avons pas l'obligation de vous former à un autre métier.

Au sein du groupe Seafrigo, la société See you spoon livre des repas sur le lieu de travail des entreprises partenaires. Il s'agit de restauration d'entreprise type rapide sans poste en salle (votre poste) et le poste en cuisine est pourvu. Aucun poste n'est vacant et nous n'avons pas l'obligation, ni la possibilité économique de créer spécifiquement un poste pour vous reclasser. (...)'.

M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre le 25 septembre 2023 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaires.

Par jugement du 13 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a :

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