Chambre Sociale, 27 mai 2025 — 24/00640

N° RG 24/00640 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSUD

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 27 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 29 Septembre 2023

APPELANTE :

Madame [W] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du HAVRE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2023-7972 du 15/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

INTIMÉE :

S.A.S. CARS PERIER

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Mme [A] [H], Défenseur syndical de la région NORMANDIE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 Avril 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 24 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 27 Mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame DUBUC, Greffière.

***

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La SAS Cars Perier ( la société ou l'employeur) a pour activité le transport routiers de voyageurs.

Elle emploie plus de 11 salariés.

A la suite de plusieurs contrats à durée déterminée, Mme [V] a été engagée par la société Cars Perier en qualité de conductrice de transport de voyageurs par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel (130 heures par mois) à compter du 26 octobre 2018.

Par avenant en date du 25 mars 2019, la durée de travail de la salariée a été portée à 151,66 heures du 26 mars au 25 octobre 2019.

Mme [V] a été placée en arrêt de travail du 18 décembre 2019 au 28 novembre 2021.

Le 16 mars 2022, Mme [V] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.

Par lettre du 11 avril 2011, la société a informé Mme [V] de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de lui proposer d'autres offres de reclassement.

Par lettre du 12 avril 2022, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 25 avril suivant.

Mme [V] a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre le 5 mai 2022 motivée comme suit:

' Nous faisons suite à l'entretien prévu le lundi 25 avril à 9h30 (...) auquel vous ne vous êtes pas présentée.

Dans son avis médical d'inaptitude du 16 mars 2022, le docteur [D] indiquait: 'inapte au poste de conducteur de car sur le site Périer [Localité 6] ; serait apte à un emploi de type administratif de télétravail à domicile ou de conducteur de car sur un autre site'.

Dans un premier temps, nous vous avions proposé de reprendre un poste de conducteur receveur à [Localité 4], ce que vous aviez accepté. Mais ensuite, vous êtes revenue sur votre décision et avez refusé le poste en raison d'une trop grande distance entre votre domicile et le site de [Localité 4]. Nous vous avions alors proposé un deuxième poste de conducteur receveur, cette fois au [Localité 5], plus proche (confer notre courrier du 23 mars).

Vous aviez jusqu'au 7 avril pour manifester votre accord, mais vous n'avez pas donné suite à notre proposition.

Par courrier en date du 11 avril, nous vous avons informé que nous avions recensé tous les postes disponibles au sein de l'entreprise pouvant correspondre à vos restrictions médicales. Nous avons constaté que deux postes étaient compatibles avec votre état de santé. Deux propositions de reclassement vous ont été faites en ce sens. Malheureusement, vous avez refusé des deux propositions.

Nous ne disposons plus d'autres postes compatibles avec vos restrictions médicales.

Votre déclaration d'inaptitude, vos refus des propositions de reclassement et l'impossibilité de vous proposer un autre poste de reclassement nous conduisent à prononcer aujourd'hui votre licenciement pour inaptitude au poste de conducteur.

Vous cesserez de faire partie de notre personnel à la date d'envoi de ce courrier. (...)'

Par requête du 14 juin 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, en contestation du licenciement ainsi qu'en demande d'indemnités.

Par jugement du 29 septembre 2023, le conseil de prud'hommes du Havre a :

- dit que le licenciem