Chambre Sociale, 27 mai 2025 — 20/03893

N° RG 20/03893 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITVH

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 27 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 18 Novembre 2020

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. MON VETO IDF OUEST

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Arnaud ROUSSEL de la SELARL ARNAUD ROUSSEL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame [W] [R]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Pierre JALET, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Avril 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

M. LABADIE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 23 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 27 Mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

Mme [W] [R] a été engagée par la société Pinot-Pitard le 1er mars 2014 en qualité d'auxiliaire vétérinaire à temps partiel et son contrat a été transféré le 2 novembre 2016 à la société Mon véto IDF Ouest, reprise par les docteurs [X], [P] et [Z].

A la suite d'un arrêt de travail ayant pris fin le 21 août 2018, elle a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique à compter du 1er septembre 2018 à hauteur de 56,29 heures par mois, puis par la suite, cet horaire a été régulièrement reconduit entre les parties.

Convoquée le 7 juin 2019 à un entretien préalable à licenciement fixé le 17 juin, puis reporté le 27 juin, elle a été licenciée le 17 juillet 2019 dans les termes suivants :

'(...) Vous êtes employée en qualité d'auxiliaire vétérinaire qualifiée échelon 4, coefficient 110.

Votre classification implique que vous effectuiez les tâches suivantes :

- accueil et réception de la clientèle ;

- secrétariat ;

- aide à la gestion et à la comptabilité ;

- vente de produits vétérinaires sans prescription ;

- hygiène et maintenance des locaux ;

- hygiène, sécurité et aide à la contention ;

- assistance technique du praticien ;

- aide à la consultation, aux soins, aux examens, à la radiologie et à la chirurgie ;

- préparation du matériel médical et chirurgical.

Vous avez malheureusement été placée en arrêt maladie du 30 décembre 2017 au 31 août 2018.

Vous avez repris le travail à compter du 1er septembre 2018 en mi-temps thérapeutique. Vous êtes ainsi passée d'une durée de travail hebdomadaire de 26 heures à une durée de travail hebdomadaire de 13 heures.

Le 5 novembre 2018, nous avons dû vous adresser un premier avertissement à la suite du signalement par le Dr [I] de plusieurs difficultés rencontrées avec vous :

- une absence injustifiée du 26 octobre 2018,

- des omissions et des erreurs dans les prises de rendez-vous traduisant une incapacité à discerner les besoins des clients de manière autonome, en dépit de votre classification et de votre expérience.

Vous avez contesté cet avertissement et nous avons organisé en conséquence un entretien le 22 novembre 2018 avec vous-même, le Dr [I], Mme [X], DRH de la structure, et le médecin du travail.

Vous nous avez fait part de votre sentiment d'être mise à l'écart depuis votre retour d'arrêt maladie, du fait de ne plus assister le vétérinaire en salle de chirurgie.

Il vous a été expliqué les raisons de vous confier prioritairement les tâches administratives et d'accueil du fait de vos restrictions médicales, et non pas pour vous sanctionner d'une quelconque façon.

Le médecin du travail lors de notre réunion du 22 novembre 2018, a confirmé qu'il valait mieux éviter de vous demander de réaliser certaines tâches impliquant le port de charges lourdes ou la contention d'animaux parfois imposants.

La situation a encore été évoquée le 30 novembre 2018 en présence des vétérinaires et des auxiliaires vétérinaires. Il a été rappelé la nécessité de communiquer au sein du cabinet sans agressivité, que ce soit à l'égard des collègues ou à l'égard des clients, lorsque des remarques purement objectives peuvent être formulées sur le travail de chacun, pour la bonne marche du cabinet.

Vous n'avez cependant pas tenu compte de ces observations.

Nous avons été obligés de vous adresser un second avertissement le 29 avril 2019 afin d'attirer une nouvelle fois votre attention sur vos erreurs et votre manque d'autono