1ère Chambre, 27 mai 2025 — 25/00298
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 27 mai 2025
N° RG 25/00298 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKEB
-PV- Arrêt n°
[P] [G], [Y] [T] épouse [G] / [S] [D], S.A.R.L. ENTREPRISE MANUEL MARQUES, Compagnie d'assurance AREAS, S.A. BETON VICAT, S.A.R.L. BATI CHAPE, S.A. BPCE IARD, Société SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES T RAVAUX PUBLICS SMABTP, Compagnie d'assurance MIC INSURANCE COMPANY, MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, S.A.R.L. CLIM B, Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE RHÔNE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA)
Requête en interprêtation de l'arrêt n°294 du 25 juin 2024 rendu par la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM sous le n°n RG 22/01512
Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/03477
Arrêt rendu le MARDI VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
M. Philippe VALLEIX, Président
M. Daniel ACQUARONE, Conseiller
Mme Laurence BEDOS, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. [P] [G]
et Mme [Y] [T] épouse [G]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représentés par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTS et DEMANDEURS à la requête en interprêtation
ET :
M. [S] [D]
[Adresse 22]
[Localité 11]
Représenté par Maître François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Compagnie d'assurance MIC INSURANCE COMPANY, es qualité d'assureur de M. [D] [S]
[Adresse 2]
[Localité 17]
et
Société MILLENNUM INSURANCE COMPANY LTD
Représentées par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. ENTREPRISE MANUEL MARQUES
[Adresse 20]
[Localité 12]
Représentée par Maître François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Compagnie d'assurance AREAS, es qualité d'assureur de la S.A.R.L. ENTREPRISE MANUEL MARQUES
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentée par Maître Marie-Christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. BETON VICAT
[Adresse 4]
[Adresse 23]
[Localité 3]
Représentée par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. BATI CHAPE
[Adresse 8]
[Localité 1]
et
SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP es qualité d'assureur de la S.A.R.L. BATI CHAPE
[Adresse 19]
[Localité 16]
Représentées par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. BPCE IARD es qualité d'assureur de la S.A.R.L. BATI CHAPE
[Adresse 21]
[Localité 18]
Représentée par Maître Christine EVEZARD-LEPY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.R.L. CLIM B
[Adresse 9]
[Localité 13]
Non représentée
Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE RHÔNE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA) es qualité d'assureur de la SARL CLIM B
SERVICE CONSTRUCTION
[Adresse 7]
[Localité 14]
Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 mars 2025, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX, rapporteur.
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 27 mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu le un jugement n° RG-20/03477 rendu le 13 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, ayant :
- clôturé les débats au jour de l'audience [du 11 avril 2022] ;
- déclaré recevable la demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire formée par la société BETON VICAT ;
- rejeté cette demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire ;
- déclaré la société BATI CHAPE et M. [D] responsables in solidum de désordres de construction affectant le carrelage et la chape ;
- condamné la société BCPE IARD à garantir la société BATI CHAPE pour la réparation des préjudices matériels ;
- condamné la société SMABTP à garantir la société BATI CHAPE pour la réparation des préjudices immatériels ;
- débouté M. [D] de sa demande de mobilisation de la garantie de la compagnie MIC [INSURANCE] ;
- condamné in solidum la SARL BATI CHAPE, son assureur la société BCPE et M. [