1ère Chambre, 27 mai 2025 — 24/00090

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 27 mai 2025

N° RG 24/00090 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDTK

-DA- Arrêt n°

[H] [B] / [D] [S], [G] [Y] épouse [S]

Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 14 Décembre 2023, enregistrée sous le n°RG 22/00010

Arrêt rendu le MARDI VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [H] [B]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Assisté de Maître Frédéric DELAHAYE, substitué par Maître Charlotte MORIO de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

APPELANT

ET :

M. [D] [S]

et

Mme [G] [Y] épouse [S]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Assistés de Maître Karine PROTET LEMMET, avocat au barreau d'AURILLAC

INTIMES

DÉBATS : A l'audience publique du 17 mars 2025

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

Par acte sous seing privé du 23 avril 1991 à effet du 1er avril 1991 M. [I] [M], propriétaire, a consenti aux époux [D] et [G] [S] un bail à ferme sur une propriété agricole sise sur la commune de [Localité 7] (Puy-de-Dôme) pour au total 44 hectares, 16 ares et 13 centiares.

À la suite du décès de M. [I] [M], M. [H] [B] a acquis une partie de la propriété louée aux époux [S], pour 39 hectares, 93 ares et 20 centiares.

Par lettre RAR du 23 août 2022, M. [D] [S] a informé le bailleur de ce qu'il allait prendre sa retraite le 1er décembre 2022, et souhaitait céder le fermage à sa fille Mme [F] [S] épouse [V] à partir du 1er janvier 2023.

M. [H] [B] s'est opposé à cette cession, et par requête du 2 janvier 2023, parvenue au greffe le 9 février 2023, les époux [D] et [G] [S] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Clermont-Ferrand afin d'être autorisés à céder le bail à leur fille [F].

À l'issue des débats, par jugement du 14 décembre 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante :

« Le Président du tribunal paritaire des baux ruraux, statuant après avoir pris l'avis des assesseurs présents, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe ;

PRONONCE la cession du bail rural, portant sur différentes parcelles de terrains agricoles situées [Adresse 6] commune de [Localité 7] (63) en date du 23 avril 1991 et régulièrement renouvelé depuis au profit, de leur fille Mme [F] [S] épouse [V], avec effet rétroactif au 31 décembre 2022, avec toutes conséquences de droit ;

DÉBOUTE en conséquence M. [H] [B] de sa demande de résiliation judiciaire de bail rural et de sa demande d'expulsion des biens loués ;

CONDAMNE M. [H] [B] à payer à M. [D] [S] et Mme [G] [Y] épouse [S] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de la 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [H] [B] aux dépens. »

***

Le conseil de M. [H] [B] a fait appel de cette décision le 12 janvier 2024, précisant :

« J'ai l'honneur par la présente d'interjeter appel du jugement qui a été rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de CLERMONT-FERRAND le 14 décembre 2023 (dont copie ci-jointe), en ce qu'il a :

- prononcé la cession du bail rural portant sur différentes parcelles de terrain agricole situées [Adresse 6] commune de [Localité 7] en date du 23 avril 1991 et régulièrement renouvelé depuis au profit de leur fille Mme [F] [S] épouse [V] avec effet rétroactif au 31 décembre 2022 avec toute conséquence de droit ;

- débouté Monsieur [H] [B] de sa demande de résiliation judiciaire du bail rural et de sa demande d'expulsion des biens loués ;

- condamné Monsieur [H] [B] à payer à Monsieur [D] [S] et Mme [G] [Y] épouse [S] la somme de 2.000 ' au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens. »

Dans ses conclusions récapitulatives du 12 février 2025 M. [H] [B] demande à la cour de :

« Accueillir l'appel formé par Monsieur [H] [B] à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CLERMONT FERRAND en date du 14 décembre 2023 en ce qu'il a :

- prononcé la cession du bail rural portant sur différentes parcelles de terrain agricole situées [Adresse 6] commune de [Localité 7] en date du 23 avril 1991 et régulièrement renouvelé depuis au profit de leur fille Mme [F] [S] épouse [V] avec effet rétroactif au 31 décembre 2022, avec toute conséquence de droit ;

- débouté Monsieur [H] [B] de sa demande de résiliation ju