Chambre Etrangers/HSC, 27 mai 2025 — 25/00347

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/94

N° RG 25/00347 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6X4

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Elodie CLOATRE, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 21 Mai 2025 par :

Mme [D] [K]

née le 16 Décembre 1986 à [Localité 2]

Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 2]

ayant pour avocat désigné Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 19 Mai 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de SAINT MALO qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;

En présence de [D] [K], régulièrement avisée de la date de l'audience, assistée de Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat

En l'absence de l'APASE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, régulièrement avisé,

En l'absence de représentant du préfet d'Ille et Vilaine (Agence Régionale de Santé), régulièrement avisé,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT Laurent, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 26 mai 2025, lequel a été mis à disposition des parties,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience publique le 26 Mai 2025 à 14 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,

A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :

Par jugement en date du 10 septembre 2007, Mme [D] [K] était placée sous le régime de la curatelle renforcée. Cette mesure était renouvelée par jugements des 1er octobre 2013, 30 septembre 2018 et 28 juin 2018.

Par jugement en date du 06 juin 2023, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Malo transformait la mesure de curatelle renforcée en mesure de tutelle.

Le 01er juin 2021, Mme [K] était admise en soins psychiatriques à la demande du représentant d'Etat.

Le certificat médical du Dr [P] en date du 01 juin 2021 constatait que l'évolution clinique de Mme [K] était marquée par la répétition de passages à l'acte hétéo agressif envers les soignants auxquels la patiente a porté des coups à plusieurs reprises. Elle était placée à l'isolement le 21 mai 2021.

Les troubles ne permettaient pas à Mme [K] d'exprimer un consentement. Le médecin a estimé que l'hospitalisation de Mme [K] devait être assortie d'une mesure de contrainte.

Par arrêté du 02 juin 2021, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné l'admission en soins psychiatriques de Mme [K] au Centre hospitalier [1] de [Localité 2].

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 02 juin 2021 à 17h49 par le Dr [J] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 04 juin 2021 à 11h par le Dr [P] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète. Il était constaté une situation d'impasse thérapeutique, des symptômes délirants avec des idées de persécution et une récurrence de gestes de violences au cours des dernières années, avec une absence de réponse à de nombreuses lignes médicamenteuses.

Par arrêté du 07 juin 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a maintenu les soins psychiatriques de Mme [K] sous la forme d'une hospitalisation complète.

Par la suite, la mesure a été renouvelée tous les six mois.

Par arrêté en date du 30 septembre 2024, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a maintenu l'hospitalisation de Mme [K].

Par décision en date du 25 novembre 2024, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation.

Les certificats médicaux en date des 06 décembre 2024, 06 janvier 2025, 06 février 2025 et 06 mars 2025 ont préconisé la poursuite de la mesure. Le certificat médical du 06 mars 2025 du Dr [V] a mentionné de fréquentes périodes de vociférations avec insultes et menaces envers le personnel ou les patients.Il a relevé que des temps en chambre sont parfois nécessaires pour favorisr l'apaisement psychique, notamment vis-à-vis des autres patients, que sur l'extérieur de l'unité (cafétéria, permissions), le comportement est plus adapté, les vociférations et revendications moins envahissantes et que les permissions régulièrement organisées avec la famille de la patiente et l'équipe soignante contribuent à une relative stabilité clinique.

Par arrêté en date du 31 mars 2025, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a maintenu la mesure de soins psychiatriques jusqu'au 01 octobre 2025 inclus.

Les certificats médicaux des 01 avril 2025 et 30 avril 2025 ont repris les mêmes constats et conclusions.

L'avis motivé en vue de la saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte en date du 30 avril 2025 du Dr [V]