3ème Chambre Commerciale, 27 mai 2025 — 24/05696

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 184

N° RG 24/05696 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VI64

(Réf 1ère instance : 2024L00249)

S.E.L.A.R.L. [9]

C/

M. [D] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me NAUDIN

Me CHATELLIER

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC Rennes

Ministere Public

[9] (LRAR)

M.[E] (LRAR)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 17 mars 2025

GREFFIERS :

Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Mars 2025

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. [9] prise en la personne de Maître [O] [N], es qualités de liquidateur judicaire de la SARL [5] immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 5 avril 2023

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [D] [E]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE :

Le capital de la société [5] est réparti de la manière suivante :

- M. [E] 10 parts

- société [6] 3.590 parts

Total 3.600 parts

La société [5] est une filiale de la société [6] dont le capital est intégralement détenu par M. [E], auparavant gérant de cette dernière. La gérance de la société [5] était aussi assurée par M. [E].

Le 19 octobre 2022, la société [6] a été placée en liquidation judiciaire.

Le 9 novembre 2022, la société [5] a été placée en redressement judiciaire sur saisine du ministère public. La date de cessation des paiements a été fixée au 9 mai 2021 et M. [N] a été désigné mandataire judiciaire. La période d'observation a été maintenue jusqu'au 9 mai 2023.

Le 5 avril 2023, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. La société [9] prise en la personne de M. [N] a été désignée liquidateur judiciaire.

Estimant que M. [E] avait commis des fautes de gestion et manqué à ses obligations de dirigeant en ne coopérant pas avec les organes de la procédure collective, en tenant une comptabilité irrégulière, en omettant de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours et en ne remettant pas la liste des créanciers au mandataire, la société [9], en sa qualité de liquidateur de la socité [5], l'a assigné en condamnation à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer et à une condamnation au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif.

Par jugement du 10 septembre 2024, le tribunal de commerce de Rennes a :

- Condamné M. [E] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraîne l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement ou toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L.653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 10 (dix) ans à compter du prononcé de la présente décision,

- Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants du et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

- Dit que mention du présent jugement sera faite dans le jugement de clôture de la liquidation judiciaire,

- Débouté la société [9] représentée par M. [N], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [5], de sa demande de condamnation de M. [E] au titre de l'insuffisance d'actif,

- Condamné M. [E] à payer à la société représentée par Me [N], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [5], la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté la société [9] représentée par M. [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [5] au surplus de sa demande,

- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision par application de l'article L.653-11 du code de commerce,

- Condamné M.