3ème Chambre Commerciale, 27 mai 2025 — 24/05659

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°78

N° RG 24/05659 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIZM

S.A.R.L. BERIAUTO

C/

M. [K] [J]

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me FOUQUAUT

Me BONTE

Copie délivrée le :

à :

TC [Localité 6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 27 MAI 2025

Le vingt sept Mai deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANT:

S.A.R.L. BERIAUTO, exerçant sous la dénomination commerciale AUTO CONCEPT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°850 265 588, représentée par son gérant, Monsieur [D] [I] domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Arnaud DEGIOVANNI, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

APPELANTE

A

INTIME:

Monsieur [K] [J]

né le 21 Novembre 1992 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me François MIGNON de la SARL AGIL'IT BRETAGNE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

Représenté par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du 16 septembre 2024 du tribunal de commerce de Lorient RG : [Immatriculation 1],

Vu la déclaration d'appel du 14 octobre 2024 de la société Beriauto,

Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 14 mai 2025 par la société Beriauto,

Vu les conclusions d'acceptation déposée le 14 mai par M. [J],

Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

La société Beriauto s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

Conformément à l'accord des parties, celles-ci conserveront la charge de leurs frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

Nous, magistrat délégué,

Constatons le désistement d'instance de la société Beriauto,

Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Beriauto, enregistrée sous le numéro RG 24/05659,

Déclarons la cour dessaisie de cette instance,

Disons que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens,

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE