1ère Chambre, 27 mai 2025 — 24/05591
Texte intégral
1ère Chambre
ARRÊT N°
N° RG 24/05591 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIPO
(Réf 1ère instance : 24/00842)
S.A.S. PROMOTION OUEST IMMOBILIERE
S.A.S. BALE
C/
Me [O] -NOTAIRE- [K]
M. [P] [A] [T] [G]
Me [Y] -NOTAIRE- [C]
Me [Y] -NOTAIRE- [F]
Mme [W] [B] [L] [J] épouse [G]
SELARL AGEIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre, entendu en son rapport
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère,
+
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 22 avril 2025
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 mai 2025 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTES
S.A.S. PROMOTION OUEST IMMOBILIERE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 808.624.589, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 9]
S.A.S. BALE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 812.254.654, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 11]
Représentée par Me Cyril TOURNADE de la SELARL HAROLD AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS
SELARL AGEIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 508.623.9723, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Stanislas COMOLET de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de PARIS
Maître [O] [K]
-NOTAIRE-
[Adresse 2]
[Localité 6]
Maître [Y] [F]
-NOTAIRE-
[Adresse 3]
[Localité 8]
Maître [Y] [C]
-NOTAIRE-
[Adresse 2]
[Localité 6]
Tous trois représentés par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Carine PRAT de la SELARL EFFICIA,plaidant, avocat au barreau de RENNES et
Monsieur [P] [A] [T] [G]
né le 9 avril 1955 à [Localité 16]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Madame [W] [B] [L] [J] épouse [G]
née le 18 juin 1954 à [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Tous deux représentés par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
Au cours de l'année 1987, les époux [G] ont acquis les parcelles situées au lieu-dit de [Localité 14], à [Localité 12] (Loire-Atlantique), sur lesquels ils ont exploité une activité de réparation de poids-lourds et de vente de pièces détachées sous l'enseigne Atlantic Poids Lourds.
Les époux [G] ayant proposé à la vente ces parcelles, les sociétés Pomotion Ouest Immobilière (ci-après la société POI) et BALE ont transmis aux époux [G], au mois d'octobre 2020, une première offre d'achat et des échanges entre les parties ont conduit à la signature d'une première promesse de vente, le 2 avril 2021, qui n'est cependant pas celle qui a conduit à la vente des terrains. De part et d'autre, les parties ont fait réaliser des études sur le terrain et le projet envisagé, les consorts [G] par une société dénommée Fondasol Environnement, et les sociétés POI et BALE par un bureau d'études dénommé Ageis. Au mois d'août 2022, la société BALE a déposé une demande de permis d'aménager auprès de la mairie de [Localité 12] en vue de la réalisation d'un lotissement, ce qui lui a été accordé par un arrêté du maire du 10 octobre 2022.
Par un acte notarié du 25 janvier 2023, chacune des parties étant assistée de son notaire, les époux [G] ont consenti une promesse de vente de ces terrains aux sociétés POI et BALE pour le prix de 660.000 euros.
Par acte notarié du 6 avril 2023, instrumenté par Me [F] avec la participation de Me [C], respectivement notaires des époux [G] et des sociétés POI et BALE, la vente a été réitérée.
Exposant qu'elles ont découvert en commençant les travaux une pollution des sols, les sociétés POI et BALE ont, par actes des 31 juillet et 1er août 2024, fait assigner les époux [G], les notaires que sont Mes [F], [C] et [K] ainsi que la société Ageis devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes afin que soit ordonnée une mesure d'expertise.
Par ordonnance (RG 24/00842) du 3 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes, retenant que les sociétés POI et BALE avaient acquis le site en pleine connaissance de cause, grâce notamment à l'étude dite Fondasol du 11 mars 2021 annexée à la promesse et à l'acte de vente, a débouté les demanderesses de leur demande d'experti