3ème Chambre Commerciale, 27 mai 2025 — 24/05561
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°183
N° RG 24/05561 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIHE
(Réf 1ère instance : 2024 00031)
M. [J] [S]
C/
S.E.L.A.S. [4]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LAROQUE BREZULIER
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Vannes
Parquet général
M. [S]
Selas [4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 17 mars 2025
GREFFIERS :
Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Mars 2025
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [J] [S]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représenté par Me Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉE :
S.E.L.A.S. [4]
Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [6], immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], désigné en ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 13 septembre 2023
[Adresse 8]
[Adresse 8]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 28 octobre 2024 remis à personne morale
FAITS ET PROCEDURE :
M. [S] est le gérant de la société à responsabilité limitée [6].
Le 13 septembre 2023, la société [6] a été placée en liquidation judiciaire, la société [4] étant désignée liquidateur.
Estimant que M. [S] avait fait financer par la société [6] des travaux réalisés dans son habitation personnelle et conservé le prix de vente d'un véhicule de la société, la société [4], ès qualités, l'a assigné en condamnation à supporter l'insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de trois ans.
Par jugement du 18 septembre 2024, le tribunal de commerce de Vannes a :
- Dit et jugé que la demande faite à l'audience de M. [S] quant au déroulement des débats en chambre du conseil était tardive,
- Déclaré recevable et bien fondée la société [4], ès qualités, en ses demandes à l'encontre de M. [S],
- Condamné M. [S], à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif, relevée par les opérations de la liquidation judiciaire de la société [6], soit la somme de 41.169,69 euros, pour les causes sus énoncées,
- Prononcé à l'égard de M. [S] une faillite personnelle pour une durée de 3 ans, pour les causes sus énoncées,
- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel, et ce, sans consignation,
- Dit et jugé que le Greffe devra notamment procéder à l'inscription de ladite sanction sur le Fichier National des Interdictions de Gérer,
- Ordonné la signification du présent jugement à la diligence du greffe, par acte de Commissaire de Justice à M. [S], outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours,
- Condamné M. [S] aux entiers dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de procédure,
- Arrêté et liquidé les dépens.
M. [S] a interjeté appel le 9 octobre 2024.
Les dernières conclusions de M. [S] sont en date du 24 janvier 2025. L'avis du ministère public est en date du 10 janvier 2025.
La société [4] n'a pas constitué avocat devant la cour.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 février 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS :
M. [S] à la cour de :
- Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- Déclaré recevable et bien fondée la société [4], ès qualités, en ses demandes à l'encontre de M. [S],
- Condamné M. [S] , à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif, relevée par les opérations de la liquidation judiciaire de la société [6], soit la somme de 41.169,69 euros,
- Prononcé à l'égard de M. [S] une faillite personnelle pour une durée de 3 ans,
- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel, et ce, sans consignation,
- Dit et jugé que le Greffe devra notamment procéder à l'inscription de ladite sanction sur le Fichier National des Interdictions de Gérer,
- Ordonné la signification du présent jugement à la diligence du greffe, par acte de Commissaire de Justice à M. [S], outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours,
- Condamné M. [S] aux entiers dépens, l