3ème Chambre Commerciale, 27 mai 2025 — 24/05417
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°182
N° RG 24/05417 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHKV
(Réf 1ère instance : 2023F00300)
M. [Y] [U]
C/
S.E.L.A.R.L. LEX MJ
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LAROQUE BREZULIER
Me NAUDIN
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Vannes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 17 mars 2025
GREFFIERS :
Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Mars 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [Y] [U]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
INTIMÉE :
La SELARL LEX MJ
prise en la personne de Maître [D] [M], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la Société SOFIMA, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 528 400 823, désigné en ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 11 juillet 2022
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE :
La société Sofima a une activité déclarée ' activités des sociétés holding . Elle a pour dirigeants M. [U] et Mme [X], épouse [U].
La société Sofima détient plusieurs filiales :
- la SCI [U] Investissements qui détient la SCI [Y] et ses filles, cette dernière possédant les murs de la société Etablissements Leclerc,
- la société Etablissements Leclerc qui a une activité déclarée d'' articles de capitonnage, de garnitures de cercueils, d'articles funéraires, de literie et de lingerie (fabrication et vente) de pompes funèbres .
Le 10 mars 2021, la société Etablissements Leclerc a été placée en redressement judiciaire.
Le 26 mai 2021, la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Etablissements Leclerc a été convertie en liquidation judiciaire. Elle a été cédée le 22 juin 2021 à la société Comfort in textiles BV.
Le 31 mai 2022, la société CIC Ouest a demandé l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sofima en raison d'une situation de cessation de paiement.
Le 11 juillet 2022, la société Sofima a été placée en liquidation judiciaire, la société LEX MJ, prise en la personne de M. [M], a été désignée liquidateur judiciaire.
La société Lex MJ, ès qualités, a relevé l'existence d'un compte courant d'associé débiteur d'un montant de 1.386.242 euros au bénéfice de M. [U]. Ces sommes ont notamment été utilisées afin de financer la construction de la résidence principale des époux [U].
Le 4 novembre 2022, la société Lex MJ a réclamé à M. [U] le remboursement du compte courant.
Le 23 août 2023, la société Lex MJ a assigné M. [U] en paiement du compte courant.
Par jugement du 19 septembre 2024, le tribunal de commerce de Rennes a :
- Débouté M. [U] de sa demande de sursis à statuer,
- Débouté M. [U] de sa prétention de juger irrecevables les demandes formulées par la société Lex MJ, ès qualités, pour défaut d'intérêt à agir,
- Jugé la société Lex MJ, prise en la personne de M. [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sofima, recevable,
- Condamné M. [U] à payer à la société Lex MJ, ès qualités, une somme de 1.386.242 euros en remboursement de son compte courant débiteur arrêté au 31 décembre 2019,
- Dit que ce montant de 1.386.242 euros sera productif d'intérêt au taux légal à compter de la date d'assignation, soit le 23 août 2023 et ce jusqu'à parfait paiement,
- Jugé que la condamnation de M. [U] peut excéder le montant résiduel du passif de la société Sofima estimé à 24.616,29 euros,
- Débouté M. [U] de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la société Lex MJ, ès qualités,
- Condamné M. [U] à payer à la société Lex MJ, ès qualités, la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile,
- Débouté la société Lex MJ du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
- Débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamné M. [U] aux entiers depens de l'instance.
M. [U] a interjeté appel le 30 septembre 2024.
Les dernières conclusions de M. [U] ont été déposées le 8 janvier 2025.