2ème Chambre, 27 mai 2025 — 24/04964

2ème Chambre

ARRÊT N° 187

N° RG 24/04964 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VEZM

(Réf 1ère instance : 24/00742)

S.C.I. LAURIC

C/

S.A.R..L. SANTA LUCIA

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Luc BOURGES

-Me Benjamin BUSQUET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Février 2025 devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2025, après prorogation, par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

S.C.I. LAURIC

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jean-Maurice CHAUVIN, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R..L. SANTA LUCIA

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Benjamin BUSQUET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SCI Lauric, venant aux droits des époux [S], a donné à bail commercial à la société Santa Lucia, venant aux droits des époux [X], des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2].

Par jugement du 12 septembre 2022 signifié le 3 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a notamment :

constaté que la société Santa Lucia n'a pas payé à la SCI Lauric une partie des charges figurant au commandement de payer délivré le 16 août 2019,

condamné la société Santa Lucia à payer à la SCI Lauric la somme de 851,99 euros au titre du solde des charges locatives,

dit que la clause résolutoire est acquise à la date du 16 septembre 2019, en raison du non-paiement des charges visées au commandement,

suspendu les effets de la clause résolutoire, en application de l'article 1343-5 du code civil,

condamné la société Santa Lucia à payer à la SCI Lauric la somme de 2 359,17 euros au

titre des loyers du 15 mars au 2 juin 2020,

autorisé la société Santa Lucia à apurer sa dette, en 11 mensualites de 267 euros, le solde devant être réglé lors de la 12ème échéance,

dit qu'en cas de règlement des sommes dues au titre de l'arriéré locatif ainsi que du loyer courant aux échéances contractuelles, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué et que dans le cas contraire, la clause résolutoire sera acquise à la bailleresse et le bail résilié,

dit que dans cette dernière hypothèse, la société Santa Lucia, ainsi que tout occupant de son chef, devra quitter les lieux à compter de la signification de la présente décision,

dit qu'à défaut, elle pourra être expulsée, avec si besoin est l'assistance de la force publique et devra payer à la SCI Lauric, à titre d'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer courant et des charges, jusqu'à la libération effective des lieux.

Le 4 décembre 2023, la SCI Lauric, s'estimant toujours créancière d'une somme de 930 euros, a fait délivrer à la société Santa Lucia une sommation de quitter les lieux, suivie, le 4 mars 2024, d'une itérative sommation de quitter les lieux.

La société Santa Lucia a alors, par acte du 26 avril 2024, fait assigner la SCI Lauric devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo, aux fins d'obtenir la suspension de la procédure d'expulsion, l'octroi d'un délai de grâce et la condamnation de la SCI Lauric au paiement de dommages-intérêts.

Par jugement du 8 août 2024, le juge de l'exécution a :

débouté la société Santa Lucia de sa demande tendant à écarter la pièce n°15 des débats,

suspendu la procédure d'expulsion initiée par la sommation de quitter les lieux délivrée par Me [U], commissaire de justice, le '4 décembre 2024',

accordé à la société Santa Lucia un délai de 30 jours pour régler l'intégralité de la créance mise à sa charge par jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 12 septembre 2022,

débouté la société Santa Lucia de sa demande de dommages et intérêts,

débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

dit que les dépens seront partagés par moitié.

La SCI Lauric a relevé appel de ce jugement le 3 septembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 décembre 2024, elle demande à la cour de :

infirmer le jugement déféré en ce qu'il a suspendu la procédure d'expulsion et accordé de nouveaux délais de grâce à la société Santa Lucia,

débouter la société Santa Lucia