2ème Chambre, 27 mai 2025 — 24/03397
Texte intégral
2ème Chambre
ARRÊT N° 186
N° RG 24/03397 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3MT
(Réf 1ère instance : R22-14.040)
(2)
S.A.S. LARZUL
C/
SA GROUPE FRANCAISE DE GASTRONOMIE
S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. AJ UP
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Jean-Paul RENAUDIN
-Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Janvier 2025, tenue en double rapporteur , sans opposition des parties par Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, et Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe
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DEMANDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION :
S.A.S. LARZUL SAS
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Alain GENITEAU, Plaidant, avocat au barreau de BREST et Me Laure GENITEAU, Pladant, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS SUR RENVOI APRES CASSATION :
SA GROUPE FRANCAISE DE GASTRONOMIE
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN,Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jean-Jacques LE PEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES SELARL, prise en la personne de Maître [M] [V], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde ouverte au profit de la société LARZUL
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
2
S.E.L.A.R.L. AJ UP ,prise en la personne de Maître [W] [H], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société LARZUL
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
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EXPOSÉ DU LITIGE :
En tant que filiale de la société Groupe Française de Gastronomie (ci-après la société FDG), la société Camargo avait conclu avec la société Larzul un contrat ayant pour objet l'approvisionnement de cette dernière en chairs d'escargots destinées à la préparation de plats cuisinés.
Un litige ayant opposé les deux partenaires sur la qualité des marchandises ainsi fournies, la société Larzul a fait assigner la société Camargo en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 4 février 2009, ce tribunal déboutait la société Larzul de ses demandes, la condamnant reconventionnellement, à régler à la société Camargo un solde de factures pour une somme de 1 520 824,56 euros.
La société Camargo faisait pratiquer plusieurs saisies-attribution sur les comptes bancaires de la société Larzul et ce, pour un total de 739 076,02 euros.
Par arrêt infirmatif du 17 février 2011, la cour d'appel de Paris ramenait la condamnation de la société Larzul à la somme de 1 417 778,72 euros tandis que, par ailleurs, ayant retenu que la société Camargo avait elle-même manqué à ses obligations, la cour condamnait cette dernière à régler à la société Larzul une somme équivalente à titre de dommages-intérêts , toutefois à titre provisionnel et dans l'attente des résultats d'une expertise comptable qu'elle ordonnait par le même arrêt.
Considérant que les deux sommes ainsi liquidées par la cour d'appel devaient se compenser entre elles et que, dès lors, les sommes recouvrées en exécution du jugement du 4 février 2009 étaient indues, la société Larzul tentait d'en obtenir la restitution par voie de saisie-attribution notifiée le 29 mars 2011 à la société FDG Cette tentative de recouvrement allait échouer, puisque la société FDG affirmait à l'huissier instrumentaire qu'elle n'était tenue d'aucune dette vis-à-vis de sa filiale.
Par jugement du 21 février 2012, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Schiltigheim, après avoir retenu que la société FDG avait effectué une déclaration inexacte à l'huissier puisqu'elle restait alors redevable d'une dette supérieure à six millions d'euros envers la société Camargo, condamnait en conséquence la société FDG à payer à la société Larzul une somme de 689 595,37 euros à titre de dommages-intérêts.
La société FDG réglait cette somme à la société Larzul le 19 mars 2012.
Par un arrêt définitif du 16 avril 2015, la cour d'appel de Paris, statuant à nouveau après dépôt du