3ème Chambre Commerciale, 27 mai 2025 — 24/02898

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 180

N° RG 24/02898 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UY7D

(Réf 1ère instance : 2023000745)

S.A.S. ALUTOIT BRETAGNE

S.A.S. MISTER TOITURE [Localité 8] NORD

S.A.S. MISTER TOITURE [Localité 9]

S.A.S. [Localité 10] RENOVATION

C/

S.A.S. EXPERTELIA OUEST CONSEIL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me BOURGES

Me CASTRES

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 10]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, rapporteur,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 17 mars 2025

GREFFIERS :

Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Mars 2025

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTES :

S.A.S. ALUTOIT BRETAGNE,

Immatriculée sous le N° SIREN 899 214 308, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 11]

[Localité 6]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Ines LEBECHNECH de la SCP IN-LEXIS, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS

S.A.S. MISTER TOITURE [Localité 8] NORD,

Immatriculée sous le N° SIREN 898 799 325, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Ines LEBECHNECH de la SCP IN-LEXIS, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS

S.A.S. MISTER TOITURE [Localité 9],

Immatriculée sous le N° SIREN N° 898 307 020, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Ines LEBECHNECH de la SCP IN-LEXIS, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS

S.A.S. [Localité 10] RENOVATION,

Immatriculée sous le N° SIREN 841 868 367, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Ines LEBECHNECH de la SCP IN-LEXIS, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMÉE :

S.A.S. EXPERTELIA OUEST CONSEIL

anciennement dénommée Atlantique Fiduciaire, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le N° 508 712 619, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Benjamin PITCHO de la SAS PITCHO, FASSINA, PETKOVA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Les sociétés [Localité 10] Rénovation, Mister toiture [Localité 8] nord, Mister toiture [Localité 9] puis Alutoit Bretagne ont confié à la société Atlantic fiduciaire, dont la dénomination sociale est devenue Expertélia Ouest conseil, leur comptabilité et diverses formalités juridiques, selon lettres de mission comptable des 12 novembre 2019, 10 mai 2021 et 26 avril 2021, complétées par des lettres de mission juridique des 12 novembre 2019, 10 mai 2021, 26 avril 2021 et 4 mai 2021.

Par courriers recommandés du 29 décembre 2021, les sociétés [Localité 10] rénovation, Mister toiture [Localité 8] nord, Mister toiture [Localité 9] et Alutoit Bretagne ont entendu résilier les conventions à l'issue de leur exercice comptable 2022 (31 juillet 2022), réclamant les documents concernant la clôture des comptes au 31 juillet 2022, la préparation de l'assemblée générale et le dépôt des comptes.

Par courriers du 24 juin 2022, elles ont mis en demeure la société Atlantic fiduciaire, de répondre à ses obligations contractuelles.

Par courrier du 5 juillet 2022, la société Atlantic fiduciaire a soutenu avoir rempli ses obligations.

En septembre 2022, le dirigeant des sociétés [Localité 10] rénovation, Mister toiture [Localité 8] nord, Mister toiture [Localité 9] et Alutoit Bretagne a fait ouvrir un dossier déontologique auprès du Conseil de l'ordre des experts-comptables de la région Pays de la Loire.

Par courrier recommandé du 19 janvier 2023, le conseil des sociétés [Localité 10] rénovation, Mister toiture [Localité 8] nord, Mister toiture [Localité 9] et Alutoit Bretagne a mis en demeure la société Atlantic fiduciaire de leur rembourser, pour chacune d'entre elles, des honoraires perçus, et ce,