2ème Chambre, 27 mai 2025 — 23/02663

2ème Chambre

ARRÊT N°201

N° RG 23/02663

N° Portalis DBVL-V-B7H-TXKS

(Réf 1ère instance : 11 21-0004)

M. [P] [C]

C/

CCM CAP ARMOR

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me DUBREIL

- Me VIGNERON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Mars 2025

devant Madame Valérie PICOT-POSTIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [P] [C]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

CCM CAP ARMOR

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-Louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 21 mai 2015, la Caisse de Crédit Mutuel Cap Armor (ci-après dénommé le Crédit Mutuel) a consenti une ouverture de compte à M. [P] [C].

Par acte du 27 juin 2017, M. [P] [C] a contracté auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Cap Armor un crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de 6 000 euros remboursable avec un taux variant de 2,76% à 4,50% selon le bien financé.

Par un avenant du 24 mars 2018, le montant a été porté à 11 500 euros, puis à 20 000 euros par un second avenant du 11 mai 2019.

Par courrier du 24 octobre 2020, la Caisse de Crédit Mutuel Cap Armor a vainement mis en demeure M. [P] [C] de régler les échéances échues et restées impayées.

Par acte du 16 février 2021, la Caisse de Crédit Mutuel Cap Armor a assigné M. [P] [C] devant le tribunal judiciaire de Nantes en paiement de diverses sommes au titre du solde débiteur du compte et de plusieurs utilisations de crédit.

Par jugement du 6 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :

- condamné M. [P] [C] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Cap Armor la somme de 351,42 euros au titre du solde débiteur, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

- condamné M. [P] [C] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Cap Armor la somme de 16 102,56 euros au titre du prêt, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

- débouté M. [P] [C] de ses demandes indemnitaires,

- dit n'y avoir lieu à délai de paiement,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [P] [C] aux dépens,

- rappelé que la présente décision est exécutoire.

Par déclaration du 5 mai 2023, M. [P] [C] a relevé appel dudit jugement.

Au vu de ses dernières conclusions rendues le 4 juillet 2023, M. [P] [C] demande à la cour de :

Vu les articles L312-93 et L341-9 du code de la consommation,

- dire et juger les demandes, fins et conclusions de M. [P] [C] recevables et bien fondées,

- en conséquence,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [P] [C] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel Cap Armor la somme de 351,42 euros,

- débouter la Caisse de Crédit Mutuel Cap Armor de sa demande en paiement,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déchu la Caisse de Crédit Mutuel Cap Armor de la perception des intérêts,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a indiqué que les intérêts et frais réglés par M. [P] [C] s'imputeront sur le capital exigé,

En tout état de cause,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [P] [C] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,

Statuant à nouveau,

- condamner la Caisse de Crédit Mutuel Cap Armor à verser à M. [P] [C] :

- la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice causé par la gestion fautive de la banque,

- la somme de 15 000 euros au titre du manquement à son devoir de mise en garde,

- accorder à M. [P] [C] un délai de 24 mois pour que celui-ci apure sa dette auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Cap Armor,

- condamner la Caisse de Crédit Mutuel Cap Armor à verser à M.[P] [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner la Caisse de Crédit Mutuel Cap Armor aux dépens.

Selon ses dernières conclusions rendues le 9 août 2023, la Caisse de Crédit Mutuel Cap Armor demande à la cour de :

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