2ème Chambre, 27 mai 2025 — 23/02383

2ème Chambre

ARRÊT N°199

N° RG 23/02383

N° Portalis DBVL-V-B7H-TV6J

(Réf 1ère instance : 22/01967)

(3)

Mme [T] [W]

C/

M. [P] [D]

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me FAURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Mars 2025

devant Madame Valérie PICOT-POSTIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 27 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [T] [W]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉ :

Monsieur [P] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Assigné par acte d'huissier en date du 03/05/2023, délivré à étude, n'ayant pas constitué

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d'une annonce publiée sur le site de l'Internet 'Le Bon Coin', Mme [T] [W] a, moyennant le prix de 5 490 euros TTC, outre 420 euros de frais de certificat d'immatriculation, acquis le 25 décembre 2020 un véhicule Peugeot 5008 mis en circulation en juillet 2011.

Se plaignant d'un dysfonctionnement moteur, et se prévalant des conclusions d'un rapport d'expertise extrajudiciaire du 28 juin 2021 concluant que trois injecteurs étaient défaillants et que le moteur ne correspondait pas au modèle figurant sur l'annonce de vente, Mme [W] a, par acte du 16 septembre 2022, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc M. [P] [D], exerçant sous l'enseigne CLKS Auto, devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme sur le fondement des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation en leur rédaction applicable à la cause, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts.

Estimant que la preuve n'était pas rapportée que M. [P] [D] était bien la personne à l'encontre de laquelle Mme [W] justifiait légitimement pouvoir agir, le premier juge a, par jugement du 9 janvier 2023 :

- débouté Mme [T] [W] de toutes ses demandes,

- laissé les dépens à la charge de Mme [T] [W],

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Mme [T] [W] a relevé appel de ce jugement le 17 avril 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions du 13 juillet 2023, elle demande à la cour de :

- la dire recevable et fondée en son appel,

- infirmer le jugement dont appel,

Statuant à nouveau,

- prononcer la résolution de la vente du véhicule Peugeot 5008 - moteur 2 lE-HDI 150 cv Pack Confort,

- condamner M. [P] [D] à restituer à Mme [T] [W] la somme de 5 910 euros outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure,

- condamner M. [P] [D] à verser à Mme [T] [W] une somme de 2 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'impossibilité d'utiliser le véhicule dont s'agit,

- le condamner à verser à Mme [T] [W] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- le condamner aux dépens.

M. [P] [D], auquel Mme [W] a signifié sa déclaration d'appel le 3 mai 2023 et ses conclusions le 13 juillet 2023, n'a pas constitué avocat devant la cour.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par Mme [W], l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 13 février 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, la cour, lorsque l'intimé ne comparaît pas, ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la qualité de vendeur de M. [P] [D]

Mme [W] ne produit devant la cour ni document de cession du véhicule 'Peugeot 2008 2 l E- HDI 150 cv Pack Confort', sur lequel doit apparaître l'identité exacte du vendeur, ni facture établie au nom ou à l'enseigne du vendeur.

Cependant, pour justifier, en l'absence de facture de vente, que M. [P] [D] a bien la qualité de vendeur professionnel du véhicule litigieux, Mme [W] produit devant la cour les éléments suivants qui, selon elle, caractériseraient un faisceau d'indices permettant de retenir cette qualité :

la copie de l'annonce de vente sur le site 'Le Bon Coin' portant mention de CLKS Auto en qualité de vendeur,

la