2ème Chambre, 27 mai 2025 — 23/01390
Texte intégral
2ème Chambre
ARRÊT N°195
N° RG 23/01390
N° Portalis DBVL-V-B7H-TSGJ
(Réf 1ère instance : 18/00823)
(3)
Mme [U] [S]
C/
S.E.L.A.R.L. TCA
S.A. CGL-CGI FINANCE
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE - GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
S.A.R.L. SELECT PLAISANCE
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me CHAUDET
- Me BOURGES
- Me KONG
- Me MANISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mars 2025
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 27 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [U] [S]
née le 23 Novembre 1956 à [Localité 5]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Amaury GAULTIER, plaidant, avocat au barreau de SAINT MALO-DINAN
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. TCA prise en la personne de Me [M] [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SAINT JACUT MARINE
[Adresse 4]
[Localité 6]
SA CGL-CGI FINANCE pour laquelle une ordonnance de désistement partiel a été rendue le 20/10/2023
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. SELECT PLAISANCE pour laquelle une ordonnance de désistement partiel a été rendue le 20/10/2023
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentée par Me Laura MANISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis accepté le 2 septembre 2016, la société Saint Jacut Marine (ci-après dénommée société SJM) a proposé de vendre à Mme [U] [S] un bateau à moteur de marque Sélection Boats, de type GT720, modèle d'exposition, pour une somme de 46 000 euros TTC. Ce prix tenait compte de la reprise du bateau Pacific Kraft appartenant à celle-ci.
Suivant acte sous seing privé du 29 décembre 2016, Mme [S] a souscrit une offre de contrat de location avec option d'achat auprès de la société Compagnie Générale de Location (CGLE) afin de financer une partie de son acquisition.
Le bateau a été livré à Mme [S] le 7 février 2017, suivant procès-verbal de livraison.
La CGLE a réglé le prix de vente du navire au chantier SJM le 9 février 2017 et une facture a été établie par le chantier le 7 mars 2017. Le navire a été mis à l'eau le 16 mai 2017.
Par lettre en date du 26 août 2017, Mme [S] a informé la société SJM que le navire était dans un état dégradé nécessitant des réparations.
Par courriers en date des 1er septembre 2017 et 17 janvier 2018, la société SJM a accepté de procéder aux réparations pendant la période d'hivernage.
Le navire a finalement été adressé à une autre société.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 février 2018, Mme [S] a sollicité l'annulation de la vente auprès de la société SJM, qui a refusé.
C'est dans ce contexte que, suivant acte d'huissier du 25 mai 2018, Mme [S] a assigné la société Saint Jacut Marine devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo aux fins notamment d'obtenir l'annulation du contrat.
Suivant acte d'huissier du 24 octobre 2018, la société Saint Jacut Marine a appelé à la cause la société CGL Finance.
Suivant acte d'huissier du 30 octobre 2018, la société Saint Jacut Marine a appelé à la cause la société Select Plaisance, fabricant du bateau.
Suivant jugement du 7 février 2020, la société Saint Jacut Marine a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire, la société TCA, s'est constituée en lieu et place de ladite société.
Suivant assignation du 26 mai 2020, Mme [S] a appelé à la cause la Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricole Bretagne Pays de Loire (ci-après dénommée Crama), es qualité d'assureur en responsabilité civile professionnelle de la société Saint Jacut Marine.
Suivant ordonnances des 21 décembre 2018 et 18 septembre 2020, les procédures ont été jointes.
Suivant jugement du 12 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a :
- constaté que l'action de Mme [S] est initiée uniquement à titre principal à l'encontre de la société CRAMA Bretagne Pays de Loire et à titre subsidiaire à l'encontr