2ème Chambre, 27 mai 2025 — 23/01157

2ème Chambre

ARRÊT N°193

N° RG 23/01157

N° Portalis DBVL-V-B7H-TRHZ

(Réf 1ère instance : 22/195)

(3)

Mme [C] [K]

C/

S.A.R.L. NEW DEAL AUTO

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me BARTHE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Mars 2025

devant Madame Valérie PICOT-POSTIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [C] [K]

[Adresse 4]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/901 du 17/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

Représentée par Me Pauline BARTHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIMÉE :

S.A.R.L. NEW DEAL AUTO

[Adresse 3]

[Localité 2]

Assigné par acte d'huissier en date du 23/05/2023, délivré à personne morale, n'ayant pas constitué

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé et facture du 16 décembre 2020, Mme [C] [K] a, moyennant le prix de 2 490 euros, acquis auprès de la société New Deal Auto, un véhicule d'occasion BMW modèle 3 'Compact', immatriculé [Immatriculation 5], mis en circulation en novembre 2001 et affichant un kilométrage non garanti de 186 100 km.

Mme [C] [K] a également souscrit une garantie de six mois après-vente.

Suite à des désordres constatés immédiatement après l'achat, le véhicule a été repris pour réparation par la société New Deal Auto, qui a procédé à divers remplacements de pièces, les réparations ayant été intégralement prises en charge dans le cadre de la garantie souscrite.

Courant avril 2021, Mme [C] [K] a constaté de nouveaux désordres, et a fait procéder à l'intervention du garage Dinard Auto services, qui a alors procédé à diverses réparations, et ce à nouveau au mois de septembre 2021.

Puis, le 19 octobre 2021, Mme [K] a soumis son véhicule au contrôle technique, révélant huit défaillances, dont trois majeures.

Mme [C] [K] a alors, par acte du 22 février 2022, fait assigner la société New Deal Auto, devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo, en résolution de la vente pour vices cachés et paiement de dommages et intérêts.

Par jugement réputé contradictoire du 26 août 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a :

- prononcé la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule BMW, modèle 3 'Compact', immatriculé [Immatriculation 5], intervenu le 16 décembre 2020 entre la société New Deal Auto et Mme [C] [K],

- condamné la société New Deal Auto à restituer à Mme [C] [K] la somme de 2 490 euros correspondant au prix de la vente, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2022,

- dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

- dit que Mme [C] [K] devra, dans les huit jours suivant la restitution du prix de la vente, mettre le véhicule BMW modèle 3 'Compact' immatriculé [Immatriculation 5] à la disposition de la société New Deal Auto, en tout lieu qu'elle lui communiquera, afin que la société New Deal Auto puisse en prendre possession,

- condamné la société New Deal Auto à enlever le véhicule, à ses frais, dans un délai d'un mois,

- débouté Mme [C] [K] de sa demande tendant à être déliée de son obligation de restitution,

- condamné la société New Deal Auto à payer à Mme [C] [K] la somme de 540,32 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel,

- débouté Mme [C] [K] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

- condamné la société New Deal Auto à payer à Mme [C] [K] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société New Deal Auto aux dépens de l'instance,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Statuant sur requête en omission de statuer, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a, par second jugement du 17 janvier 2023 :

- constaté l'existence d'une omission de statuer affectant le jugement rendu le 26 août 2022 entre les parties sous le numéro RG 22/00388,

- ordonné, en conséquence, que ce jugement soit complété, en son dispositif par la mention suivante :

- débouté Mme [C] [K] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance,