1ère Chambre, 27 mai 2025 — 22/03161
Texte intégral
1ère chambre
ARRÊT N°
N° RG 22/03161
N° Portalis
DBVL-V-B7G-SYNU
(Réf 1ère instance : 20/00810)
Commune [Localité 18]
C/
Mme [N] [V] veuve [X]
Mme [H] [X] épouse [U]
M. [K] [X]
Mme [S] [X]
Mme [D] [X] épouse [A]
Mme [Z] [X] épouse [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 9 décembre 2024, devant Madame Caroline BRISSIAUD, magistrate rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 mai 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 18 février 2025
****
APPELANTE
Commune [Localité 18] représentée par son maire en exercice
[Adresse 7]
[Localité 18]
Représentée par Me Loïg GOURVENNEC de la SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR, avocat au barreau de BREST
INTIMÉS
Madame [N] [V] veuve [X] en qualité d'héritière de [I] [X]
née le 8 mai 1947 à [Localité 12]
[Adresse 16]
[Localité 6]
Madame [H] [X] épouse [U] en qualité d'héritière de [I] [X]
née le 4 novembre 1973 à [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Monsieur [K] [X] en qualité d'héritier de [I] [X]
né le 30 novembre 1974 à [Localité 13]
[Adresse 15]
[Localité 8]
Madame [S] [X] en qualité d'héritière de [I] [X]
née le 28 août 1977 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Madame [D] [X] épouse [A] en qualité d'héritière de [I] [X]
née le 5 juillet 1984 à [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [Z] [X] épouse [O] en qualité d'héritière de [I] [X]
née le 11 juin 1986 à [Localité 13]
[Adresse 2]
[Localité 11]
Tous six représentés par Me Loïc TERTRAIS de la SELARL LOÏC TERTRAIS AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Le général [Y] [G] a reçu un sabre d'officier en sa qualité de membre de la promotion de l'école spéciale militaire de [19] en 1869.
2. Jusqu'à son décès survenu en 1927, le général [G] a résidé dans le manoir de [Localité 14], situé dans la commune de [Localité 18].
3. Lors des bombardements de la poche de [Localité 17] en 1944, [T] [G], veuve du général, et sa petite-fille, [M], ont été contraintes de quitter le manoir de [Localité 14].
4. Lors de la libération en 1945, la famille [G] a retrouvé son château pillé, dépouillé notamment de portraits de famille, de livres ainsi que du sabre du général défunt.
5. Le 18 juillet 2007, M. [L] [P] a remis au maire de la commune de [Localité 18] ce sabre d'officier, qu'il a indiqué détenir de son beau père, M. [C] [B], descendant du fermier du général [G].
6. Cette réception a été couverte par un article de presse du 27 juillet 2007 et le sabre litigieux a été exposé dans les locaux de la mairie de [Localité 18], laquelle l'a également prêté à l'occasion d'événements culturels.
7. Ayant appris la présence du sabre dans les locaux de la mairie de [Localité 18], [I] [X], arrière-petit-fils du général a, par trois lettres recommandées avec demande d'avis de réception envoyées entre le 12 janvier 2016 et le 24 janvier 2017, vainement demandé des explications au maire de la commune de [Localité 18] quant à l'origine de celui-ci.
8. Par courrier du 31 octobre 2019, resté également sans réponse, [I] [X] a sollicité de la commune de [Localité 18] la restitution du sabre.
9. Dans ce contexte, [I] [X] a, par exploit du 15 mai 2020, fait assigner la commune de [Localité 18] devant le tribunal judiciaire de Lorient.
10. [I] [X] étant décédé le 26 août 2021, l'instance a été reprise par ses héritiers à savoir, Mme [N] [V], sa veuve, ainsi que Mmes [H], [S], [D], [Z] [X] et M. [K] [X] (ci-après 'consorts [X]').
11. Par jugement du 21 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Lorient a :
- condamné la commune de [Localité 18] à restituer le sabre litigieux à M. [I] [X] sous astreinte de 100 ' par jour de retard et ce à compter d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
- dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 3 mois, à charge M. [I] [X], à défaut de restitution à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive,
- débouté la commune de [Localité 18] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la Commune de [Localité 18] à payer la somme de 1500 ' à M. [X] en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Commun