Ch.1-JEX/2-Surendettement, 27 mai 2025 — 25/00064

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre civile et commerciale

JEX

N° RG 25/00064

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FS56

Ordonnance n°

du 27 Mai 2025

Formule exécutoire aux

avocats le : 27.05.2025

ORDONNANCE D'INCIDENT

LE VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,

Nous, Kevin Leclere-Vue, conseiller délégué, assisté de Sophie Balestre, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, après débats tenus le 13 mai 2025 dans la procédure, opposant :

M. [X] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par la SCP Manil, avocats au barreau des Ardennes, substitué par Me Desingly, avocat au barreau des Ardennes

à

S.A. Lixxbail

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Pascal Guillaume, avocat au barreau de Reims

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Vu la déclaration du 16 janvier 2025 par laquelle M. [X] [G] a interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu le 5 août 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières auquel il sera renvoyé pour son dispositif';

Vu la constitution d'avocat de la SA Lixxbail notifiée par RPVA le 31 janvier 2025';

Vu les conclusions adressées par RPVA le 17 mars 2025 au président de la chambre par la SA Lixxbail aux termes desquelles elle demande de déclarer irrecevable M. [X] [G] en son appel, de le débouter de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros ainsi qu'aux entiers dépens';

Vu les conclusions au fond adressées à la cour par RPVA le 19 mars 2025 par la SA Lixxbail';

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées au président de la chambre par RPVA le 12 mai 2025 par M. [X] [G] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement d'appel :

A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d'appel.

Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code ajoute que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 de ce code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

En l'espèce, l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025.

L'acceptation de la SA Lixxbail n'est pas nécessaire dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas préalablement interjeté appel incident ou formulé de demande incidente dans ses conclusions au fond susvisées, et d'autre part, que le désistement de appelant ne comporte aucune réserve.

Par suite, il y aura lieu de constater le désistement d'appel de M. [X] [G].

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, M. [X] [G] sera condamné à verser à la SA Lixxbail la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d'appel de M. [X] [G],

Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance,

Condamnons M. [X] [G] à verser à la SA Lixxbail la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles,

Condamnons M. [X] [G] aux dépens de l'instance d'appel.

Le Greffier Le Conseiller délégué