Expropriations, 27 mai 2025 — 24/00003

ARRET N°195

N° RG 24/00003 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HB5O

S.C.I. SCI LA GRANDE LANDE

C/

Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Copies délivrées aux avocats le :

et commissaire du gouvernement le :

Formule exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre de l'expropriation

ARRÊT DU 27 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00003 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HB5O

Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 15 mai 2024 rendu par le Juge de l'expropriation de LA ROCHE SUR YON.

APPELANTE :

S.C.I. SCI LA GRANDE LANDE

[Adresse 11]

[Localité 8]

ayant pour avocat postulant Me Sophie KOLENC-LE BLOCH de la SCP KPL AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Marie LHERITIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE

[Adresse 1]

[Localité 7]

ayant pour avocat Me Grégoire TERTRAIS de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Direction Générale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique, Pôle d'Evaluation Domaniale

[Adresse 5]

[Localité 6]

présent en la personne de Mme [D] [K], inspectrice principale des finances publique

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre qui a présenté le rapport

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

- Contradictoire

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSÉ :

La cour statue sur l'appel formé le 13 juin 2024 par la Sci La Grande Lande à l'encontre d'un jugement du juge de l'expropriation de la Vendée prononcé le 15 mai 2024 fixant l'indemnisation lui revenant au titre de l'expropriation de quatre parcelles dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune [Localité 8].

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures

* déposées par la Sci La Grande Lande le 19 juillet 2024 et notifiées le 22 juillet 2024 à l'Établissement Public Foncier (EPF) de la Vendée et au commissaire du gouvernement (les AR du 24.07) s'agissant de ses conclusions initiales, et le 2 décembre 2024, notifiées le 3 décembre (les AR des 05 et 06.12), s'agissant de ses conclusions récapitulatives

* adressées par le commissaire du gouvernement le 11 octobre 2024 ; reçues au greffe le 14 octobre ; notifiées le jour même à la Sci La Grande Lande et à l'EPF de la Vendée (les AR des 16 et 17.10)

* déposées par l'Établissement Public Foncier de la Vendée le 18 octobre 2024 et notifiées le jour même à la Sci La Grande Lande et au commissaire du gouvernement (les AR des 21 et 22.10) s'agissant de ses premières conclusions, et expédiées le 26 février 2025, reçues le 28 février et notifiées le 4 mars s'agissant de ses conclusions récapitulatives (les AR dues 06 et 10.03).

Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé qu'agissant en vertu d'un arrêté préfectoral du 27 juin 2019 déclarant d'utilité publique les acquisitions de parcelles et terrains et les travaux nécessaires à l'opération de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) centre-ville [Localité 8], et sur ordonnance d'expropriation du 4 décembre 2019, l'Établissement Public Foncier de la Vendée a saisi le juge de l'expropriation du département de la Vendée en fixation d'indemnité par une lettre du 25 septembre 2023 contenant ses propositions d'indemnisation à la Sci La Grande Lande au titre de l'expropriation de ses parcelles cadastrées section AE n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] sises [Adresse 2], d'une contenance totale de 2.458 m² ; que le juge de l'expropriation a procédé le 23 janvier 2024 au transport sur les lieux puis a tenu l'audience le 7 février 2024 ; et que par le jugement entrepris, il a fixé le montant de l'indemnité principale à 315.147,67 ' sur la base de 593,48 ' du m² après avoir appliqué un abattement de 65% compte-tenu des dégradations du bien, ancien hôtel-restaurant en état d'abandon depuis plus d'une décennie, et l'indemnité de remploi à 32.514,76', soit une indemnité totale de 439.145,95', en rejetant la demande de l'expropriée d'indemnisation d'un p