2ème Chambre, 27 mai 2025 — 25/00246
Texte intégral
ARRET N°203
LM/KP
N° RG 25/00246 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHDY
[Y]
[C]
C/
[F]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 27 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00246 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHDY
Décision déférée à la Cour : jugement du 15 janvier 2025 rendu(e) par le Juge de l'exécution de LA ROCHELLE.
APPELANTS :
Monsieur [I] [Y]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 6] (91)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour plaidant Me Maxence LAUGIER, avocat au barreau de LILLE
Madame [N] [C] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 12] (91)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour plaidant Me Maxence LAUGIER, avocat au barreau de LILLE
INTIME :
Maître [S] [F] pris es qualité de liquidateur de la Société LANDSBANKI LUXEMBOURG.
[Adresse 4]
[Localité 8]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Thierry JICQUEREAU, avocat au barreau de PARIS.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 novembre 2006, Monsieur [I] [Y] et Madame [N] [C] épouse [Y], ont contracté auprès de la société anonyme Landsbanki Luxembourg, société de droit luxembourgeois, filiale de la banque Islandaise Landsbanki H.F, un contrat de prêt connu sous le nom de 'Equity Release' portant sur une somme de 865 000 euros 'pour effectuer des investissements'.
Ce prêt était garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang sur deux biens immobiliers constitué par un acte notarié du 15 décembre 2006, à savoir :
- Une propriété sise commune de [Localité 7], [Adresse 5],
- Une propriété sise commune de [Localité 11], [Adresse 3].
Il était également garanti par un gage conclu sous seing privé le 27 novembre 2006 sur les fonds détenus par les époux [Y] auprès de Landsbanki Luxembourg SA.
Il était stipulé dans l'acte de prêt qu'à la date du prêt la valeur des biens nantis n'était pas inférieure à 105 % du montant du prêt et que le prêt devrait être intégralement remboursé au plus tard vingt ans à compter de la date de signature.
Il était également stipulé que :
'si le ratio de couverture de gagerie se monte à 90 % du montant du prêt, tel que calculé par le prêteur le cas échéant, suivant la procédure de calcul, le prêteur aura la possibilité, sans aucune notification écrite préalable, mais pas l'obligation de :
a) réclamer le remboursement immédiat du prêt,
b) exiger de l'emprunteur qu'il rétablisse un ratio de couverture de gagerie de plus de 100 % ; ou
c) liquider la garantie et en utiliser le produit pour rembourser le prêt, y compris les intérêts accumulés et les frais correspondants, après avoir adressé à l'emprunteur une injonction de payer sous trois jours ouvrés par lettre recommandée.'
Par lettre du 10 décembre 2009, Landsbanki a écrit aux emprunteurs pour leur notifier que leur taux de couverture était tombé à 76,10 %, demandant aux époux [Y] de leur rembourser une somme de 988 907,32 euros.
La banque a en outre réalisé les droits qu'elle détenait en garantie sur le portefeuille de valeur des époux [Y] et le 29 avril 2010, elle leur a écrit pour les en informer et leur dire que leur dette s'en était trouvée diminuée d'autant, celle-ci se montant alors à la somme de 717 336,28 euros.
Après avoir été admise au bénéfice de la procédure de sursis de paiement le 8 octobre 2008, la banque Landsbanki Luxembourg a été placée en liquidation judiciaire le 12 décembre 2008. Le 27 avril 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg nommer