2ème Chambre, 27 mai 2025 — 24/01174

ARRET N°201

LM/KP

N° RG 24/01174 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBJK

S.A.S. ETABLISSEMENTS LAPEYRE

C/

S.E.L.A.R.L. EKIP'

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

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Copie gratuite délivrée

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 27 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01174 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBJK

Décision déférée à la Cour : jugement du 18 avril 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de SAINTES.

APPELANTE :

S.A.S. ETABLISSEMENTS LAPEYRE

[Adresse 4]

[Localité 1] / FRANCE

Ayant pour avocat postulant Me Anis RAHI, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Céline COASNES-PELLET, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE.

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. EKIP' La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [H], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOMA

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant Me Adrien SOUET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Grégory ANTOINE, avocat au barreau de ANGOULEME.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Cédric LECLER, Président

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Madame Estelle LAFOND, Conseiller

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Etablissements Lapeyre est une société par actions simplifiée exerçant une activité de développement, fabrication, réparation et maintenance de machines agricoles et industrielles.

La société par actions simplifiée SOMA exerce une activité de fabrication de bières (production, commercialisation) et la commercialisation du savoir-faire utilisée dans la production des bières et autres produits.

Le 21 avril 2023, la société SOMA a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Saintes. Devant le tribunal, la société SOMA a expliqué avoir voulu développer le marché de la bière sans gluten , qu'elle a fait appel à la société Lapeyre-FLDI pour la conception et la réalisation d'un outil permettant de mécaniser la fabrication de malt de sorgho, du malt d'orge et de blé, qu'un prototype a été fourni à la société SOMA, mais qu'il s'est avéré incapable de mener jusqu'au bout le process de malt d'orge. Elle a exposé que la société FLDI a exigé le paiement complet du prototype avant toute modification payante de celui-ci pour le rendre opérationnel et que SOMA n'a pas été en mesure de trouver les financements nécessaires à la poursuite du projet, ne pouvant pas assurer cette activité et financer son développement.

Le 4 mai 2023, le tribunal de commerce de Saintes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SOMA. La société EKIP, prise en la personne de Maître [N] [H], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du en date du 2 juin 2023 adressée au liquidateur judiciaire, la société Etablissements Lapeyre s'est prévalue d'un devis accepté par la société SOMA au titre duquel celle-ci a réglé un acompte de 100 000 euros, auquel étaient annexées les conditions générales de vente des Etablissements Lapeyre, et d'une clause de réserve de propriété portant sur les pilotes livrés en mars 2022 tels que désignés dans le devis du projet à la société SOMA afin qu'ils soient testés, pour revendiquer la restitution des matériels livrés à la société SOMA identifiés dans l'inventaire de la liquidation judiciaire.

Par requête du 20 juillet 2023 au juge commissaire, la société Etablissements Lapeyre a revendiqué les biens suivants : Prototypes pour trempage-germination-séchage de graines de céréales et de légumineuses livrés dans le cadre d'un projet entre le créancier et le débiteur.

Les parties ont été convoquées en chambre du conseil pour l'audience du 28 septembre 2023 puis l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour être retenue à l'audience du 22 février 2024.

Par ordonnance en date du 4 mars 2024, le juge-commissaire a constaté que la clause de réserve de propriété n'avait pas été accept