2ème Chambre, 27 mai 2025 — 23/02509
Texte intégral
ARRET N°195
N° RG 23/02509 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5KH
C.L / V.D
[T]
S.A.R.L. NAUTIC SEATY
C/
S.E.L.A.R.L. ISYT
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 27 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02509 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5KH
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2022 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE.
APPELANTS :
Monsieur [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayanbt pour avocat plaidant Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.R.L. NAUTIC SEATY
[Adresse 5]
[Localité 2]
ayant poura avocat plaidant Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMEE :
S.E.L.A.R.L. ISYT
[Adresse 6]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
ayant pour avocat plaidant Me Cécile-Marie TIXERON, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La société à responsabilité limitée 2WIN est une société créée en 2003 et ayant pour activité la conception, la fabrication, l'assemblage, l'achat et la revente (distribution), la gestion ou la location de bateaux de plaisance, et plus particulièrement de catamarans de sport. Cette société s'est nommée désormais Isyt, et Monsieur [R] [B] en était le gérant.
L'activité de la société s'organisait en deux branches, une première branche concernait l'activité de construction et de commercialisation de bateaux, exploitée sous le nom commercial 2WIN et une seconde branche concernait l'activité d'accastillage/ équipement voile légère, exploitée sous le nom commercial 'Yachting Thommeret'.
Monsieur [N] [T] a été salarié de la société 2WIN en tant que responsable du département accastillage 'Yachting Thommeret' du 19 septembre 2005 au 1er décembre 2007 puis en tant que responsable de site du 1er janvier 2008 au 9 novembre 2012.
Et par la suite, il a continué à travailler pour les branches d'activité 2WIN et Yachting Thommeret.
Le 25 avril 2017, Monsieur [T] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société 2WIN en qualité de responsable technico-commercial à compter du 1er mai 2017 jusqu'au 2 janvier 2020.
Le 20 décembre 2019, Monsieur [T] a été licencié pour motif économique. La société 2WIN n'a alors plus d'activité ou de salariés.
Le 14 février 2020, la société Isyt a passé avec la société à responsabilité limitée Esprit Yachting un protocole d'accord portant sur la vente de la branche de son fonds de commerce connue sous le nom 'Yachting Thommeret' moyennant le prix de 55 000 euros, outre le stock de marchandises, suivant estimation après inventaire exécuté le matin de la signature de l'acte de vente définitif, et estimé au jour de la signature du protocole à 22 400 euros.
Le 1er mars 2020, Monsieur [T] a créé la société à responsabilité limitée dénommée Nautic Seaty avec une activité de vente de matériel nautique et d'accastillage. Le nom commercial choisi est 'Yachting Accastillage'.
Le 13 mars 2020, Monsieur [Y] [I], gérant de la société Esprit Yachting, a informé Monsieur [B] de sa décision de rompre le protocole de vente de fonds de commerce 'Yachting Thommeret' signé le 14 février 2014 au prix de 55.000 euros augmenté du montant du stock à valoriser.
Le 13 mai 2020, la société Isyt a donc vendu la branche de fonds de commerce moyennant un prix de 5.000 euros à une société dont le gérant est Monsieur [F] [Z].
Par ordonnance sur requête du 10 novembre 2020 signifiée à la société Nautic Seaty le