2ème CH - Section 1, 27 mai 2025 — 24/02631

JG/PM

Numéro 25/1635

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 27 MAI 2025

Dossier : N° RG 24/02631 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6WO

Nature affaire :

Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Affaire :

S.A.R.L. MONDIAL AUTO 64

C/

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BAYONNE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 MAI 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 01 Avril 2025, devant :

Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,

Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

La société MONDIAL AUTO 64, société à responsabilité limitée au capital social de 1 ', immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 882 734 395, dont le siège social est sis à [Adresse 6], prise en la personne de son gérant, Monsieur [K] [I], domicilié [Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU

INTIMES :

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES Prise en la personne de Maître [N] [D] domiciliée en cette qualité audit siège, agissant ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société MONDIAL AUTO 64, fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de Commerce de Bayonne en date du 10 juin 2024.

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES Prise en la personne de Maître [N] [D] domiciliée en cette qualité audit siège, agissant ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société MONDIAL AUTO 64, fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de Commerce de Bayonne en date du 09 septembre 2024.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BAYONNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

sur appel de la décision

en date du 09 SEPTEMBRE 2024

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Exposé du litige et des prétentions des parties :

La SARL Mondial Auto 64 a pour activité principale le commerce, l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers ainsi que le service de cartes grises et d'immatriculation.

Suivant exploit du 14 mars 2024, l'Urssaf Aquitaine a fait assigner la société Mondial Auto 64 par devant le tribunal de commerce de Bayonne en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, pour défaut de paiement de trois contraintes d'un montant total de 11.824,52 euros, après vaines poursuites.

Assignée dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, la société Mondial Auto 64 n'a pas comparu.

Par jugement réputé contradictoire du 22 avril 2024, le tribunal de commerce a commis un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation de l'entreprise en application de l'article L. 621-1 du code de commerce.

Le 03 juin 2024, le juge commis a déposé un rapport de carence constatant le défaut du dirigeant, en la personne de M. [K] [I], aux rendez-vous et l'absence de communication des documents sollicités.

Par jugement réputé contradictoire du 10 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Mondial Auto 64, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10 juin 2024 et a notamment désigné la SELAS Guérin et associées en qualité de mandataire judiciaire.

Le 1er juillet 2024, ledit jugement a été signifié à la société Mondial Auto 64 qui en a relevé appel.

Par requête en date du 11 juillet 2024, la SELAS Guérin et associés, es-qualités, a saisi le le tribunal de commerce de Bayonne aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SARL Mondial Auto 64.

Par jugement contradictoire en date du 9 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bayonne a statué ainsi :

Le Ministère public entendu,

Constate la comparution de M [I] [K], représentant légal de l'entreprise dont s'agit,

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L. 641-1 et suivants du code de commerce,

- Prononce la liquid