2ème CH - Section 1, 27 mai 2025 — 24/01943

LB/PM

Numéro 25/1634

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 27 MAI 2025

Dossier : N° RG 24/01943 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4UV

Nature affaire :

Demande en paiement relative à un autre contrat

Affaire :

S.A.R.L. DEVCOMM

C/

S.A.S. RIP CURL EUROPE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 MAI 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 17 Février 2025, devant :

Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme DENIS, Greffier présent à l'appel des causes,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Mme Véronique FRANCOIS, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. DEVCOMM agissant poursuites et diligences de son représentant légal

domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me Thomas ZANITTI, avocat au barreau de BREST

INTIMEE :

La société RIP CURL EUROPE est inscrite au RCS de Dax sous le numéro 332 899 731. Son capital social est d'un montant de 1 million d'euros.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 16 AVRIL 2024

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

EXPOSE DU LITIGE :

Le 20 mai 2015 la société Rip Curl Europe a conclu avec la société DEVCOMM un contrat de partenariat portant sur l'exploitation par la seconde d'un magasin dédié à la vente de produits de la marque Rip Curl.

Par courrier du 11 septembre 2023, la société Rip Curl Europe a mis en demeure la société DEVCOMM de régler des factures impayées.

Par acte du 31 octobre 2023, la société Rip Curl Europe a assigné la société DEVCOMM devant le juge des référés du tribunal de commerce de Dax aux fins d'obtenir le règlement de factures impayées.

Par ordonnance de référé du 16 avril 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Dax a':

Condamné par provision la SARL DEVCOMM au paiement à la SAS Rip Curl Europe de la somme de 171.363,55 euros, outre les intérêts calculés au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2023, jusqu'à parfait règlement';

Condamné par provision la SARL DEVCOMM au paiement à la SAS Rip Curl Europe des pénalités de retard prévues contractuellement, soit trois fois le taux légal à compter de l'échéance de chaque facture au jour du parfait règlement';

Condamné par provision la SARL DEVCOMM au paiement à la SAS Rip Curl Europe d'une indemnité de recouvrement d'un montant de 19.040 euros sur le fondement de l'article L441-10 du code de commerce,

Débouté la SAS Rip Curl Europe de sa demande d'une indemnité de 2.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Débouté la SARL DEVCOMM de sa demande de délai de paiement,

Dépens à charge de la SARL DEVCOMM dont frais de greffe liquidés à la somme de 40,66 euros TTC.

Par déclaration en date du 5 juillet 2024, la SARL DEVCOMM a interjeté appel de cette ordonnance.

Par jugement du 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Brest a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société DEVCOMM.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 août 2024, la société Rip Curl Europe a procédé à une déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société DEVCOMM.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2025.

***

Vu les dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2024 par la société à responsabilité limitée DEVCOMM qui demande à la cour de :

Infirmer l'ordonnance de référé en date du 16 avril 2024,

Déclarer irrecevables les demandes de la société Rip Curl,

Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

Vu les conclusions de la société par actions simplifiée (SAS) Rip Curl Europe notifiées le 30 octobre 2024 aux termes desquelles elle demande à la cour de :

Lui donner acte de ce qu'elle se soumet à la procédure de vérification des créances devant le juge commissaire au redressem