2ème CH - Section 1, 27 mai 2025 — 24/01866

LB/PM

Numéro 25/1633

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 27 MAI 2025

Dossier : N° RG 24/01866 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4NO

Nature affaire :

Action en responsabilité exercée contre le syndicat

Affaire :

S.A.R.L. HOTEL FBJ 64

C/

[C] [P]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 6]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 MAI 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 28 Janvier 2025, devant :

Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme DENIS, Greffier présent à l'appel des causes,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Présidente

Madame BAYLAUCQ, Conseillère

Monsieur DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. HOTEL FBJ 64 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES :

Monsieur [C] [P]

né le 25 Avril 1943 à Bayonne

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 6], pris en la personne de son gestionnaire de syndic, la SAS PARENT-LAFOURCADE, SAS au capital de 15.000 ' immatriculée au RCS de BAYONNE, sous le numéro 798706446 et dont le siège social est [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal domicilié en qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sébastien BENOTEAU de la SELARL ACBC, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 20 JUIN 2024

rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE BAYONNE

EXPOSE DU LITIGE :

La SARL Hôtel FBJ 64 exerçant sous l'enseigne «'[7]» exploite un fonds de commerce d'hôtellerie dans des locaux loués à M. [C] [P] situés [Adresse 2] à [Localité 4] (64) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

Par arrêt du 29 mars 2023 statuant sur appel d'une ordonnance rendue le 2 août 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, la cour d'appel de Pau a notamment condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] à faire procéder dans un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt aux travaux de ravalement de l'immeuble [Localité 6] situé [Adresse 2] à [Localité 4], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai et ce, sur une période de quatre mois.

Cet arrêt a été signifié au syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] et à M. [C] [P] le 4 avril 2023.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2024, la SARL Hôtel FBJ 64 a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6], pris en la personne de son syndic la SAS Parent-Lafourcade, et M. [C] [P], devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins notamment de l'entendre liquider le montant de l'astreinte, condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 12.300 euros en liquidation d'astreinte, fixer une nouvelle astreinte journalière de 500 euros avec effet rétroactif au 6 décembre 2023, et ce sur une durée de six mois, condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Par jugement du 20 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne a':

Débouté la SARL Hôtel FBJ 64 de sa demande de liquidation d'astreinte,

L'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts,

A assorti l'exécution des travaux prescrits d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour suivant l'expiration d'un délai de 100 jours à compter de la signification du présent jugement, pendant 4 mois,

Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Par déclaration en date du 28 juin 2024, la SARL Hôtel FBJ 64 a interjeté appel de ce jugement.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2024.

***

Vu les conclusions de la société Hôtel FBJ 64 en date du 9 décembre 2024 aux termes desquelles elle demande à la cour