2ème CH - Section 1, 27 mai 2025 — 24/00374
Texte intégral
JP/CS
Numéro 25/1630
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 27 mai 2025
Dossier : N° RG 24/00374 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYBD
Nature affaire :
Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Affaire :
[L] [C]
C/
[B] [I]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 01 Avril 2025, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Joëlle GUIROY, Conseillère
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [L] [C]
né le 03 Août 1960 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2] / FRANCE
Représenté par Me Julien MARCO de la SELARL SAGARDOYTHO-MARCO, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
Madame [B] [I]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-françoise COUSI LETE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 30 NOVEMBRE 2023
rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PAU
Par jugement du 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau a :
DECLARÉ valable le congé pour motif légitime et sérieux délivré par madame [B] [I] à monsieur [L] [C] le 03 février 2022 à effet du 27 novembre 2022.
- ORDONNÉ à monsieur [L] [C] de libérer l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 2] et ce, dans le mois à compter de la signification de la présente décision.
- DIT qu'à défaut pour monsieur [L] [C] d'avoir volontairement libéré le logement dans les deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, madame [B] [I] pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous les occupants de leur chef avec le concours de la force publique, si nécessaire.
- CONDAMNÉ monsieur [L] [C] à payer à madame [B] [I] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges à compter du 1er octobre 2023 jusqu'à la libération complète des lieux.
- DEBOUTÉ madame [B] [I] du surplus de ses demandes.
- CONDAMNÉ monsieur [L] [C] à payer à madame [B] [I] la somme de 700' en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNÉ monsieur [L] [C] aux entiers dépens de la procédure.
Par déclaration du 31 janvier 2024 , [L] [C] a interjeté appel de la décision.
[L] [C] conclut à :
PRONONCER la révocation de l'ordonnance de clôture
INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions frappées d'appel.
Statuant de nouveau
PRONONCER L'annulation du congé pour motif sérieux et légitime délivre le 3 février 2022 à M.
[C]
En tout état de cause
DIRE que ce congé ne repose sur aucun motif sérieux et légitime
DEBOUTER Mme [B] [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
DEBOUTER Mme [B] [I] des fins de son appel incident.
CONDAMNER Mme [B] [I] à verser à M. [L] [C] la somme de 605 ' au titre
de la restitution de son dépôt de garantie
PRONONCER la compensation des dettes respectives entre les parties
CONDAMNER Mme [B] [I] à verser à M. [L] [C] la somme de 2.640 ' au titre
de l'article 700 du Code de procédure civile
La CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d'appel.
[B] [I] conclut à :
Rabattre l'ordonnance de clôture,
Rejeter l'appel formé par Monsieur [L] [C] à l'encontre du jugement du Tribunal
Judiciaire de PAU Chambre des contentieux de la protection du 30 novembre 2023.
Accueillant l'appel incident de Madame [B] [I],
Condamner Monsieur [C] à verser à Madame [I] une somme 136.87' au titre de la régularisation des charges 2021.
A titre subsidiaire, le condamner à verser à Madame [I] une somme de 136.78' correspondant au coût du commandement de payer du 3 février 2022.
Le condamner à verser à Madame [I] une somme de 392.33' au titre des frais d'huissier restant dus selon décompte du 6 juin 2023.
Le condamner à verser une indemnité d'occupation de 584.52' au titre du mois de septembre 2024 et des huit premiers jours d'octobre 2024.
Le condamner à verser à Madame [I] une som