2ème CH - Section 1, 27 mai 2025 — 24/00198
Texte intégral
JP/CS
Numéro 25/1627
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 27 mai 2025
Dossier : N° RG 24/00198 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXON
Nature affaire :
Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Affaire :
[K] [O]
C/
[X] [G]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 01 Avril 2025, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Joëlle GUIROY, Conseillère
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [K] [O]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Katia DUCUING, avocat au barreau de PAU
INTIME :
Monsieur [X] [G]
né le 08 Décembre 1940 à
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Christophe ARCAUTE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 07 DECEMBRE 2023
rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PAU
Par jugement du 7 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau a :
- Condamné Madame [K] [O] à payer à Monsieur [X] [G] 730,34 euros au titre de la réfection de l'intérieur de son immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 6] et 1 835 euros au titre de la remise en état du jardin.
- Débouté Monsieur [X] [G] de ses autres demandes indemnitaires.
- Condamné Madame [K] [O] aux entiers dépens.
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 16 janvier 2024, [K] [O] a interjeté appel du jugement.
[K] [O] , dans ses conclusions du 7 mars 2024, demande à la cour d'appel de Pau d'infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Pau en ce qu'il l'a condamnée au versement des sommes de 730,34 ' et 1835 ' au titre de la remise en état de son immeuble tant à usage interne qu' en externe et demande de :
Condamner Monsieur [G] à la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel.
Condamner Monsieur [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
[X] [G] , dans ses conclusions du 6 juin 2024, demande à la cour d'appel de Pau de :
Débouter Mme [O] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Confirmer la décision entreprise,
Condamner Madame [K] [O] à verser à Monsieur [X] [G] les sommes suivantes :
-730.34 euros au titre de la réfection de l'intérieur de l'appartement.
-1835.00 euros au titre de la remise en état du jardin.
Reformer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Monsieur [X] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi et statuant à nouveau, condamner Madame [O] à lui verser la somme de 500 euros au titre du préjudice moral subi et les démarches qu'il a dû effectuer.
Condamner Madame [K] [O] à porter et payer à Monsieur [X] [G] la somme de 1500.00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner Madame [K] [O] en tous les dépens.
Dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Maître Christophe Arcaute, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 mars 2025.
SUR CE
Monsieur [X] [G], propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 6], a, par acte sous seing privé en date du 26 avril 2022 et par l'intermédiaire de la société Guy Hoquet, donné à bail à [K] [O] un immeuble à usage d'habitation meublé, de type T3, moyennant un loyer mensuel de 620 euros hors charge.
Le dépôt de garantie a été fixé à la somme de 620 euros.
Le bail a pris effet le 2 mai 2022 pour une durée d'un an avec reconduction tacite, et a pris fin le 31 août 2023 suite à un congé délivré par la locataire.
Monsieur [G] se plaignant d'une occupation exagérée des lieux, a saisi, le 7 juin 2023, le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Pau.
Un constat de carence a été établi